Assurance dommages ouvrage pour piscine

Souscription et gestion d’une assurance dommages ouvrage pour la piscine intercommunale, couvrant les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, sans recherche préalable de responsabilité.

La garantie de base couvre :

• les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ;
• les dommages affectant un élément constitutif ou d’équipement et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;
• les dommages affectant la solidité d’éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ;
• les ouvrages existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et devenus techniquement indivisibles ;
• les travaux nécessaires de démolition, déblaiement, dépose ou démontage.

Garanties complémentaires

L’offre doit également reprendre :

• la garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables ;
• la garantie des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, couvrant notamment la privation de jouissance, l’interruption d’un service ou la perte d’un bénéfice subie par le maître d’ouvrage, l’exploitant ou le propriétaire.

Les plafonds prévus sont de 20 % du coût de la construction pour le bon fonctionnement et les dommages immatériels. Les garanties sont sans franchise, sous réserve des conditions demandées dans l’acte d’engagement.

Gestion du contrat et des sinistres

Le titulaire fournit une note de couverture non limitative dans le temps dans les 10 jours suivant la notification. L’assuré doit notamment transmettre les procès-verbaux de réception dans le mois de leur prononcé, un dossier technique comprenant au moins les plans et descriptifs dans le mois suivant l’achèvement, ainsi que toute interruption de travaux devant excéder 30 jours.

La déclaration de sinistre comporte notamment le numéro de contrat, le propriétaire, l’adresse de la construction, la date de réception ou de première occupation, la date d’apparition des dommages, leur description et leur localisation. L’assureur dispose de 10 jours pour demander les informations manquantes.

L’expertise est contradictoire. La première récusation de l’expert doit intervenir dans les 8 jours de sa désignation. L’assureur peut ne pas recourir à une expertise lorsque le dommage est inférieur à 1 800 € ou lorsque la garantie est manifestement injustifiée ; il notifie alors son offre ou son refus dans les 15 jours.

L’assureur notifie sa décision sur la mise en jeu des garanties dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration réputée constituée. Les propositions d’indemnité sont ventilées par postes, quantités, prix unitaires, frais annexes, essais, analyses et taxes. En cas de désaccord, une avance au moins égale aux trois quarts de l’indemnité notifiée est versée sur demande dans un délai maximal de 15 jours.

Réponse attendue

Le candidat joint ses conditions générales et conventions spéciales, renseigne les réserves ou limitations éventuelles, les interlocuteurs, les modalités de gestion, les délais d’accusé de réception, de désignation d’un expert et d’intervention, ainsi que ses services complémentaires. Toute réserve doit être formelle, limitée et présentée dans une liste. Les offres de coassurance doivent couvrir 100 % du risque à la remise des offres et présenter le mandataire apériteur ainsi que les principes de coassurance.