Assurance dommages-ouvrage construction bâtiment administratif

Marché de services d’assurance portant sur la garantie dommages-ouvrage pour la construction d’un bâtiment administratif. La couverture concerne l’ensemble des travaux soumis à l’obligation légale, y compris les voiries et réseaux divers.

La garantie prévoit le préfinancement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, fabricants, importateurs ou du contrôleur technique, notamment lorsque les dommages :

• compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération ;
• rendent les ouvrages impropres à leur destination en affectant un élément constitutif ou un élément d’équipement ;
• affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable d’un ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Les réparations comprennent, lorsque cela est nécessaire, les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage. La garantie obligatoire intervient également avant réception en cas de résiliation du contrat de louage d’ouvrage pour inexécution de l’obligation de réparer après mise en demeure infructueuse, et après réception lorsque l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations contractuelles avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, après mise en demeure infructueuse. Une extension aux dommages aux existants techniquement indivisibles des travaux neufs est prévue le cas échéant.

Le titulaire doit également présenter une variante comportant des cotisations avec suivi des travaux effectué par l’assureur lui-même.

Assiette, régularisation et pièces de suivi

L’assiette de prime comprend le coût de construction, les honoraires des maîtres d’œuvre, architectes, BET et contrôleurs techniques, ainsi que les révisions, taxes et travaux supplémentaires éventuels. Sont notamment exclus de cette assiette les travaux de désamiantage, terrassements généraux, démolition, dépose, espaces verts, mobilier, agencements, équipements professionnels, honoraires du coordonnateur SPS et pénalités liées aux dépassements de délais.

À l’ouverture du chantier, le souscripteur fournit notamment la liste des intervenants et leurs attestations de responsabilité décennale, le coût prévisionnel, la date réglementaire d’ouverture, le rapport initial du bureau de contrôle, l’autorisation d’urbanisme, l’étude de sol, le plan de masse et le descriptif détaillé des travaux sur l’existant. En fin d’opération et au plus tard à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, sont fournis les procès-verbaux de réception, les procès-verbaux de levée des réserves, le coût définitif et le rapport final du contrôleur technique.

La prime définitive est régularisée à partir du coût final de l’opération. Les montants garantis sont indexés sur l’indice Bâtiment National BT-01, base 100 ; les franchises éventuelles suivent le même indice. Les sinistres sont réglés toutes taxes comprises.