Assurance dommages-ouvrage et CNR

Le marché unique porte sur la souscription des garanties dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) pour une opération comprenant la réhabilitation d’un bâtiment existant et la création d’un bâtiment neuf. Le programme concerne un EHPAD de deux bâtiments et deux niveaux, avec 6 629 m² de surface hors œuvre nette au sol et 5 840 m² de surface de plancher.

Garanties DO

La garantie décennale DO préfinance la réparation des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages, les rendent impropres à leur destination ou affectent la solidité d’éléments d’équipement indissociables. Elle couvre aussi, lorsque nécessaires, les démolitions, le déblaiement, la dépose et le démontage. Le cahier des charges prévoit également une mise en jeu avant réception si le contrat de louage d’ouvrage est résilié pour inexécution après mise en demeure infructueuse, ainsi qu’après réception si les obligations contractuelles ne sont pas exécutées dans le délai fixé après mise en demeure.

Les garanties complémentaires prévues sont le bon fonctionnement des éléments d’équipement et les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti. Les plafonds sont épuisables ; leur reconstitution après sinistre peut être demandée par l’assuré ou une personne ayant intérêt à la conservation de la construction.

Garantie CNR et conditions de couverture

La CNR couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale du maître d’ouvrage réputé constructeur. Elle est également étendue aux missions engageant sa responsabilité de mandataire, pour des désordres de même nature. Les garanties complémentaires portent sur le bon fonctionnement des équipements et les dommages immatériels consécutifs.

Les capitaux assurés sont indexés ; le candidat indique l’indice retenu et précise si les franchises sont également indexées. Pour la DO, la garantie décennale est demandée sans franchise ; les garanties complémentaires sont prévues, dans le cahier des charges, à hauteur de 20 % du coût définitif de construction pour le bon fonctionnement et de 10 % pour les dommages immatériels, sans franchise. Pour la CNR, la garantie décennale et les garanties complémentaires sont à chiffrer selon les modalités révisables prévues ; le cahier des charges indique une franchise de 10 % du montant du sinistre, plafonnée à 2 000 € pour les garanties mentionnées.

La couverture porte sur les travaux soumis à l’obligation d’assurance, y compris la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés et techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf. L’assiette exclut les lots identifiés comme ne constituant pas des ouvrages de bâtiment. Le risque d’inondation fait l’objet d’une notice et d’un zonage PPRI annexés au dossier.

Offre et gestion

Le candidat complète le cadre d’acte d’engagement, joint les conditions générales de la compagnie et remet un mémoire décrivant la gestion des contrats et des sinistres : interlocuteurs, assistance technique et juridique, instruction, délais de notification des décisions et de règlement des indemnités, ainsi que les éventuelles réserves par rapport au cahier des charges.