Assurance dommages-ouvrage, responsabilité constructeur et tous risques chantier

Objet

Souscription, gestion et maintien de garanties Dommages‑Ouvrage (DO) et Responsabilité Constructeur Non Réalisateur (CNR) pour opérations sur patrimoine existant dont le coût prévisionnel HT par opération est ≤ 1 000 000 € (travaux d'entretien courant exclus).

Garanties et plafonds

• Garantie DO couvrant les réparations des dommages visés à l'article L.242‑1 (dommages compromettant la solidité ou rendant impropre à destination).
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (articles 1792‑3 et 1792‑7) prise en charge jusqu'au coût définitif de construction HT par opération, sans excéder 1 000 000 € indexés et épuisables pour la durée de la garantie.
• Garantie des dommages immatériels en lien avec dommages matériels garantis.
• Assurance CNR offrant des garanties identiques à celles de la DO.

Franchises, indexation et règles financières

• DO sans franchise.
• Franchise CNR : 1 500 € par sinistre.
• Revalorisation des montants de garantie selon l'indice BATIMENT NATIONAL BT01 (ou indice substitué).
• Possibilité de reconstitution des garanties contre cotisation selon conditions et délais fixés par avenant.

Gestion opérationnelle et sinistres

• Gestion administrative et comptable des polices en cours, tenue d'un dossier technique pour chaque demande/sinistre.
• Examen technique préalable des dossiers à la demande du souscripteur.
• Procédures de gestion des sinistres : manuel de procédures adapté, circuit de déclaration, nomination d'experts (nominativement identifiés si nécessaire), conventions simplificatrices, procédure d'alerte pour sinistres graves.
• Reporting et surveillance de la sinistralité : statistiques exploitables (format Excel ou équivalent) avec sinistres classés par nature et contexte d'opération.

Mission de conseil et services associés

• Correspondant attitré et assistance continue au personnel du souscripteur.
• Diffusion d'évolutions réglementaires/jurisprudentielles, organisation de formations, recensement et analyse des causes de sinistres, préconisations de prévention et calendrier de réunions de suivi.

Contraintes et pièces justificatives

• Transmission annuelle du montant des travaux engagés (déclaration au plus tard le 30 juin) pour calcul des primes révisionnelles.
• Pièces exigibles pour chaque déclaration de sinistre : ordre de service, marché ou devis, attestations de responsabilité décennale des intervenants, procès‑verbal de réception ou justificatif de paiement complet.
• Respect des procédures d'expertise et de règlement définies.