Assurance dommages-ouvrage, responsabilité constructeur et tous risques chantier

Garanties et plafonds

• Garantie DO couvrant les réparations des dommages visés à l'article L.242‑1 (dommages compromettant la solidité ou rendant impropre à destination).
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (articles 1792‑3 et 1792‑7) prise en charge jusqu'au coût définitif de construction HT par opération, sans excéder 1 000 000 € indexés et épuisables pour la durée de la garantie.
• Garantie des dommages immatériels en lien avec dommages matériels garantis.
• Assurance CNR offrant des garanties identiques à celles de la DO.

Franchises, indexation et règles financières

• DO sans franchise.
• Franchise CNR : 1 500 € par sinistre.
• Revalorisation des montants de garantie selon l'indice BATIMENT NATIONAL BT01 (ou indice substitué).
• Possibilité de reconstitution des garanties contre cotisation selon conditions et délais fixés par avenant.

Gestion opérationnelle et sinistres

• Gestion administrative et comptable des polices en cours, tenue d'un dossier technique pour chaque demande/sinistre.
• Examen technique préalable des dossiers à la demande du souscripteur.
• Procédures de gestion des sinistres : manuel de procédures adapté, circuit de déclaration, nomination d'experts (nominativement identifiés si nécessaire), conventions simplificatrices, procédure d'alerte pour sinistres graves.
• Reporting et surveillance de la sinistralité : statistiques exploitables (format Excel ou équivalent) avec sinistres classés par nature et contexte d'opération.

Mission de conseil et services associés

• Correspondant attitré et assistance continue au personnel du souscripteur.
• Diffusion d'évolutions réglementaires/jurisprudentielles, organisation de formations, recensement et analyse des causes de sinistres, préconisations de prévention et calendrier de réunions de suivi.

Contraintes et pièces justificatives

• Transmission annuelle du montant des travaux engagés (déclaration au plus tard le 30 juin) pour calcul des primes révisionnelles.
• Pièces exigibles pour chaque déclaration de sinistre : ordre de service, marché ou devis, attestations de responsabilité décennale des intervenants, procès‑verbal de réception ou justificatif de paiement complet.
• Respect des procédures d'expertise et de règlement définies.