Assurance dommages-ouvrage

Assurance dommages-ouvrage pour une opération de construction, souscrite au bénéfice du maître d’ouvrage ou des propriétaires successifs. Elle finance les réparations de dommages de nature décennale sans recherche préalable des responsabilités. La garantie de base s’étend aux existants totalement incorporés aux travaux et devenus techniquement indivisibles.

L’assiette prévisionnelle de cotisation est fondée sur un coût de construction de 5 153 789 € TTC, tous lots et honoraires compris. La cotisation provisionnelle est calculée à partir du coût estimatif, du taux HT proposé par l’assureur et des taxes légales ; la cotisation définitive est calculée après déclaration du coût final.

Garanties et plafonds

• Garantie de base sans franchise : montant déterminé selon les dispositions légales, à hauteur du coût des réparations pour les ouvrages à usage d’habitation ou du coût définitif de construction pour les autres ouvrages ; pour ces derniers, la valeur des existants totalement incorporés peut être ajoutée.
• Bon fonctionnement des équipements dissociables : jusqu’à 20 % du coût définitif de construction, dans la limite de 800 000 €, sans franchise.
• Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti : jusqu’à 10 % du coût définitif, dans la limite de 400 000 €, sans franchise. La durée dépend de la garantie matérielle déclenchante.
• Dommages aux existants divisibles : jusqu’à 10 % du coût définitif, dans la limite de 600 000 €, sans franchise.

Les montants des garanties sont revalorisés selon l’évolution de l’indice BT 01 entre la souscription ou la déclaration du coût définitif et la réparation du sinistre. Les clauses particulières encadrent notamment les exclusions des garanties complémentaires et la cotisation complémentaire applicable en l’absence d’attestation décennale à la réception.

Déclarations, cotisations et sinistres

Le coût définitif des travaux doit être déclaré dans le mois suivant l’arrêté des comptes définitifs et, au plus tard, dans les 18 mois suivant la réception. Aucune régularisation de cotisation, en restitution ou en appel, n’est opérée si son montant est inférieur à 150 €. Une variation de moins de 20 % entre le montant prévisionnel et le montant définitif ne constitue pas une aggravation du risque ni un motif de modification du taux, mais une régularisation de cotisation reste prévue. L’assureur renonce à la règle proportionnelle et à résilier après sinistre.

La gestion des sinistres relève de la convention CRAC. Une reconstitution des montants de garantie peut être demandée dans le mois suivant le versement de l’indemnité ou de sa dernière fraction, moyennant une cotisation convenue. Les indemnités et leur assiette sont exprimées TTC.

Éléments attendus dans l’offre

L’offre globale comprend la fiche de tarification et la fiche de gestion obligatoires, ainsi qu’un document présentant les modalités de gestion et les services associés ; l’absence de ce document rend l’offre irrégulière. Les éléments de gestion portent notamment sur les délais de mission d’expert, le suivi des sinistres, les accusés de réception et les fonctionnalités d’un éventuel extranet. Le candidat présente explicitement ses réserves éventuelles ; les dispositions du cahier des clauses particulières prévalent, sauf dispositions plus favorables à l’assuré.