Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat couvre les bâtiments assurés figurant dans la liste des biens, quel que soit leur statut d’occupation et l’activité exercée. Le contenu est couvert sans réserve. Sont également concernés les ouvrages d’art et de génie civil, les biens extérieurs et réseaux expressément demandés dans le dossier technique, les installations photovoltaïques ainsi que les réseaux privatifs liés aux bâtiments assurés, à l’exception du réseau de voirie.

Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise. Les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Les dommages causés par les secours et mesures de sauvetage lors d’un sinistre garanti sont couverts. La garantie demeure acquise pour les dommages liés à des rayonnements ionisants utilisés ou destinés à être utilisés hors d’une installation nucléaire dans les conditions prévues au contrat.

Garanties et plafonds par sinistre

La limitation générale d’indemnité est de 19 999 990 €, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Elle s’applique aux dommages matériels, et non aux garanties annexes. Le même plafond concerne notamment incendie, explosion, fumées, foudre, tempête, grêle, neige, ouragan, cyclone, coup de mer, dégât des eaux, choc d’appareil spatial, choc de véhicule, vandalisme, grèves, émeutes, terrorisme, catastrophes naturelles et technologiques.

Les plafonds distincts comprennent :

• 300 000 € pour les dommages électriques ou électroniques et 300 000 € pour le vol, détériorations immobilières et mobilières comprises ;
• 150 000 € par bâtiment pour le bris de glace ; 1 000 000 € pour les inondations hors catastrophes naturelles et 1 000 000 € pour les événements naturels hors catastrophes naturelles ;
• 50 000 € pour la perte accidentelle de fluides ; 1 500 000 € pour les événements non dénommés et 1 500 000 € pour l’effondrement ;
• 300 000 € pour les dommages aux matériels en exploitation ; 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment ;
• 100 000 € pour les chapiteaux, tentes ou assimilés et leur contenu ; 150 000 € pour le contenu appartenant à l’assuré et se trouvant chez un tiers ;
• 19 999 990 € pour les recours du propriétaire et la responsabilité du propriétaire d’immeuble ; 10 000 000 € pour les recours des voisins et des tiers et pour les recours des locataires.

Les garanties annexes comprennent notamment les frais réels de mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection, perte financière du locataire ou de l’occupant, indemnités de résiliation et remplacement des moyens de secours. Les plafonds ou modalités prévus comprennent : reconstitution d’archives 750 000 € ; pertes indirectes 5 % forfaitaires et 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage jusqu’à 2 années ; honoraires d’expert d’assuré 5 % du montant des dommages ; recherche de fuites 25 000 € ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs 25 % des dommages ; mise en conformité 15 % des dommages, avec un maximum de 750 000 € ; déplacement, transport et garde-meuble 150 000 € ; primes dommages-ouvrage et tous risques chantier 2,5 % du sinistre bâtiment, minimum 4 500 €.

Sont aussi prévus : frais supplémentaires d’exploitation 500 000 € ; impossibilité d’accès, carence de fournisseurs et fermeture administrative temporaire, 300 000 € chacun ; décontamination 300 000 € ; clôture provisoire 50 000 € ; reconstitution des clés, passes ou serrures 10 000 € ; programmes, fichiers et médias 150 000 € ; frais financiers 50 000 € ; intérêts d’emprunt 150 000 €.

Franchises et indemnisation

La franchise générale est de 500 000 €, sauf régimes spécifiques : néant pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers ; 10 000 € pour les dommages électriques et électroniques ; 50 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés. Pour les pertes d’exploitation liées à une carence de fournisseurs, une impossibilité d’accès ou une fermeture administrative temporaire, la franchise est de 3 jours de marge brute annuelle du service concerné. Pour les catastrophes naturelles, elle est égale à la franchise légale, avec un minimum de 100 000 €.

Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés. Pour un même fait générateur, une seule franchise est retenue : la plus élevée parmi les biens indemnisés. Une règle comparable s’applique aux séries de dommages de même origine survenus en tous lieux dans les 72 heures suivant les premiers dommages. Les franchises ne sont pas indexées et sont déduites après application des garanties annexes, sauf pour les pertes indirectes.

Tous les biens assurés bénéficient de la valeur à neuf : l’indemnité est majorée du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l’identique au prix du neuf, sans dépasser cette valeur. La réparation ou reconstruction doit intervenir sous 3 ans, sauf impossibilité prévue au contrat ; une reconstruction à un autre emplacement est possible sous conditions. Le montant de la valeur à neuf est justifié par factures et s’applique globalement, non poste par poste. Une clause de conversion peut la remplacer par une majoration forfaitaire de 20 % de l’indemnité en valeur d’usage, plafonnée à la valeur à neuf, sans condition de réparation ; son calcul est global et elle est cumulable avec les garanties annexes, avec règlement immédiat. Les matériels informatiques et électroniques sont indemnisés en valeur à neuf sans abattement pour vétusté pendant 5 ans après leur acquisition neuve.

Les bâtiments nouveaux ou investissements bénéficient automatiquement de la garantie sans déclaration préalable s’ils sont déclarés dans les 3 mois suivant l’échéance annuelle suivante, dans la limite de la garantie automatique éventuelle de 10 % de la superficie totale. Les bâtiments en construction non réceptionnés sont couverts sans surprime uniquement pour les sinistres présentant les caractéristiques de la force majeure définies au contrat. Le contrat prévoit aussi la couverture pour compte de tiers selon les situations, les règles de TVA applicables au règlement des sinistres et une limitation de la réduction d’indemnité pour déclaration tardive au préjudice subi par l’assureur. Les assureurs renoncent à certains recours contre les personnes et organismes visés au contrat. Aucune sanction spécifique n’est souhaitée par l’acheteur.

Gestion du contrat

En cas de hausse tarifaire, l’assureur doit adresser préalablement à l’assuré une résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le respect du préavis contractuel. La résiliation après sinistre par l’assureur n’est prévue que si le montant des sinistres réglés et raisonnablement provisionnés sur l’exercice en cours atteint ou dépasse la prime TTC annuelle de cet exercice. Aucune régularisation n’est effectuée sur l’exercice antérieur. L’assureur, le courtier ou l’agent doit pouvoir fournir chaque année le détail des primes par bâtiment selon les comptes budgétaires indiqués par les services de l’assuré. Les garanties ne peuvent être suspendues ou le contrat résilié pour un retard de paiement dû uniquement aux formalités nécessaires, y compris le vote des dépenses.