Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat garantit les dommages matériels aux bâtiments et aux biens couverts, ainsi que les risques annexes et les frais consécutifs à un sinistre. Les plafonds ci-dessous s’appliquent par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle, sauf précision contraire. Les plafonds des dommages matériels ne s’appliquent pas aux garanties annexes.

Principaux plafonds de dommages matériels

| Plafond par sinistre | Risques ou biens concernés |
|---|---|
| 19 999 990 € | Plafond général ; incendie, explosion, fumées, foudre ; tempête, grêle, poids de la neige, ouragan et cyclone ; coup de mer ; dégâts des eaux ; chute ou choc d’un appareil spatial et passage en vol supersonique ; choc de véhicule terrestre ; vandalisme ; grèves, émeutes et mouvements populaires ; terrorisme et attentat ; catastrophes naturelles et technologiques ; recours du propriétaire (risques locatifs). |
| 10 000 000 € | Recours des voisins et des tiers ; recours des locataires. |
| 1 500 000 € | Événements non dénommés ; effondrement. |
| 1 000 000 € | Inondations hors catastrophes naturelles ; événements naturels hors catastrophes naturelles ; ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment. |
| 500 000 € | Mobilier urbain et autres biens extérieurs. |
| 300 000 € | Dommages électriques ou électroniques ; vol, y compris détériorations immobilières et mobilières ; tous dommages aux matériels en exploitation. |
| 150 000 € | Bris de glace par bâtiment ; tous dommages aux matériels informatiques et électroniques ; contenu appartenant à l’assuré chez un tiers. |
| 100 000 € | Dommages en tous lieux, y compris transport ; transport des matériels en exploitation ; chapiteaux, tentes ou assimilés et leur contenu. |
| 75 000 € | Transport des matériels informatiques et électroniques. |
| 50 000 € | Perte accidentelle de fluides ; contenu des installations frigorifiques ; contenu des serres ; virus informatique ; fraude informatique. |
| 30 000 € | Vol d’espèces et valeurs en chambre forte ou coffre-fort ; dommages à l’environnement immédiat. |
| 15 000 € | Vol sur la personne ; fraude téléphonique. |
| 8 000 € | Vol au domicile des détenteurs de fonds. |
| 3 000 € | Vol sur espèces et valeurs en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé ; vol et détournement de valeurs. |

Garanties annexes et frais

Sont notamment couverts : mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection, perte financière du locataire ou de l’occupant, indemnités de résiliation et remplacement des moyens de secours aux frais réels. Les autres plafonds et modalités comprennent :

• Reconstitution d’archives : 750 000 € ; pertes indirectes : 5 % forfaitaires et 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage et privation de jouissance : 2 années.
• Honoraires d’expert d’assuré : 5 % du montant des dommages ; recherche de fuites : 25 000 € ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs : 25 % des dommages.
• Mise en conformité : 15 % des dommages, au maximum 750 000 € ; déplacement, transport et garde-meuble : 150 000 €.
• Primes d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier : 2,5 % du sinistre bâtiment, avec un minimum de 4 500 €.
• Frais supplémentaires d’exploitation, perte d’exploitation et perte de recettes : 500 000 € ; impossibilité d’accès, carence fournisseurs et fermeture administrative temporaire : 300 000 € chacun.
• Décontamination : 300 000 € ; clôture provisoire : 50 000 € ; reconstitution des clés, passes ou serrures : 10 000 € ; reconstitution des programmes, fichiers et médias : 150 000 € ; frais financiers : 50 000 € ; intérêts d’emprunt : 150 000 €.

Biens couverts et évolution du parc

La couverture comprend les bâtiments de la liste des biens assurés, quel que soit leur statut d’occupation, et permet toute activité dans ces bâtiments. Le contenu est couvert sans réserve ni restriction. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est acceptée ; les bâtiments oubliés restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Sont également couverts les ouvrages d’art et biens extérieurs dont la garantie est demandée au dossier technique, les installations photovoltaïques, ainsi que les réseaux privatifs liés à un bâtiment assuré, à l’exception du réseau de voirie. Les réseaux demandés au dossier technique sont aussi couverts.

Les bâtiments, installations ou investissements nouveaux, temporaires ou définitifs, bénéficient d’une garantie automatique sous réserve d’être déclarés dans les trois mois suivant l’échéance suivante du contrat, dans la limite de la garantie automatique éventuelle de 10 % de la superficie totale. Pour les bâtiments sans automaticité, la garantie est accordée après déclaration, aux conditions du contrat. Les bâtiments en cours de construction non réceptionnés sont couverts sans surprime uniquement pour les sinistres présentant les caractéristiques de la force majeure et exonérant les entreprises de leur obligation de remise en état.

Franchises et indemnisation

La franchise générale est de 25 000 €. Les franchises sont de 5 000 € pour les dommages électriques et électroniques, les matériels informatiques et électroniques, les matériels en exploitation, l’effondrement, les événements non dénommés et les dommages en tous lieux. Pour les catastrophes naturelles, elle est de 10 % des dommages, avec un minimum de 25 000 € et un maximum de 75 000 €. Les franchises sont nulles pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers, ainsi que pour le vol d’espèces et valeurs. Elles s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés ; les franchises ne sont pas indexées. Des règles particulières s’appliquent aux biens multiples touchés par un même fait générateur et aux séries de dommages d’origine identique survenus en tous lieux dans les 72 heures suivant les premiers dommages. La franchise est déduite après application des garanties annexes, sauf pour les pertes indirectes.

L’indemnisation en valeur à neuf majore le dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l’identique au prix du neuf au jour du sinistre, sans dépasser cette valeur. La réparation ou reconstruction est à effectuer dans les trois ans, sauf impossibilité ; elle peut se faire à un autre emplacement sous les conditions prévues au contrat. Une clause de conversion prévoit une majoration forfaitaire de 20 % de la valeur d’usage, sans condition de réparation, avec règlement immédiat et cumul possible avec les garanties annexes. Les matériels informatiques ou électroniques sont indemnisés en valeur à neuf sans abattement pour vétusté pendant 5 ans à compter de leur acquisition neuve. Le remboursement inclut la TVA, sauf si l’assuré ou le service concerné la récupère ; l’intervention du FCTVA n’est pas considérée comme une récupération de TVA. La réduction d’indemnité pour déclaration tardive ne peut dépasser le préjudice subi par l’assureur du fait du retard.

Le contrat prévoit aussi l’assurance pour compte de tiers, sous les conditions de déclaration, de prise en compte des surfaces et de garde ou d’usage des biens. Les assureurs renoncent aux recours contre les personnes physiques ou morales concernées, notamment locataires, occupants et bailleurs, dans les conditions stipulées au contrat.

Gestion des sinistres

La convention de gestion recueille les engagements proposés pour le suivi des dossiers : accusé de réception de toute déclaration sous 72 heures ouvrées avec références du sinistre et coordonnées de l’interlocuteur, suivi par un interlocuteur unique ou un binôme, modalités d’expertise et de transmission numérique des rapports, avances sur indemnisation, règlement et suivi des recours. Elle prévoit également des engagements relatifs à un extranet de gestion et à la restitution des données enregistrées, ainsi qu’un bilan annuel numérique de sinistralité et une rencontre annuelle proposée sur site ou par visioconférence. Les délais et seuils indiqués dans cette convention sont des réponses du candidat à compléter.