Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat couvre les dommages aux biens et risques annexes. Sont visés les bâtiments figurant dans la liste des biens assurés, leur contenu sans réserve, les installations photovoltaïques, certains réseaux privatifs, les biens extérieurs et ouvrages dont la garantie est demandée dans le dossier technique. Les bâtiments sont couverts quel que soit leur statut d’occupation. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Les bâtiments ou investissements nouveaux bénéficient d’une garantie automatique sous réserve de déclaration dans les trois mois suivant l’échéance contractuelle suivante, dans la limite de l’éventuelle garantie automatique de 10 % de la superficie totale.

Garanties et limites par sinistre

La limitation générale demandée est de 19 999 990 € par sinistre, au premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Elle concerne les dommages matériels, hors garanties annexes. Ce plafond est également demandé pour l’incendie, l’explosion, les fumées, la foudre, la tempête, la grêle, le poids de la neige, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, le vandalisme, les actes de terrorisme, les grèves et mouvements populaires, les chocs de véhicules et les événements liés aux appareils spatiaux ou aux vols supersoniques.

Les principaux sous-plafonds demandés comprennent : dommages électriques ou électroniques 200 000 € ; vol 150 000 € ; espèces et valeurs en chambre forte 25 000 €, en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé 7 500 €, sur la personne 50 000 € et au domicile des détenteurs de fonds 30 000 € ; bris de glace 150 000 € par bâtiment ; inondation hors catastrophes naturelles 1 000 000 € ; événements naturels hors catastrophes naturelles 750 000 € ; événements non dénommés 1 000 000 € ; effondrement 1 500 000 €.

Sont aussi prévus des plafonds notamment pour le contenu des installations frigorifiques (15 000 €), les matériels informatiques et électroniques (50 000 €, transport 25 000 €, virus 50 000 €, fraude informatique 50 000 € et fraude téléphonique 15 000 €), les matériels en exploitation (100 000 €, transport 30 000 €), les objets d’art et expositions temporaires (50 000 € chacun), leur transport (50 000 €), les dommages en tous lieux, transport compris (50 000 €), les dommages à l’environnement immédiat (100 000 €), le mobilier urbain et autres biens extérieurs (500 000 €), les ouvrages d’art et de génie civil hors bâtiment (300 000 €), les chapiteaux et assimilés avec leur contenu (100 000 €) et le contenu assuré chez un tiers (150 000 €). Les recours des voisins et tiers et des locataires sont plafonnés à 10 000 000 € ; la responsabilité du propriétaire d’immeuble à 19 999 990 €.

Les garanties annexes incluent notamment les frais de reconstitution d’archives (750 000 €), les pertes indirectes (5 % forfaitaires et 5 % sur justificatifs), la perte de loyers ou d’usage (2 années), les honoraires d’expert d’assuré (5 % des dommages), la recherche de fuites (25 000 €), les frais de BET, contrôleurs et décorateurs (25 % des dommages), la mise en conformité (15 % des dommages, maximum 750 000 €), le déplacement, transport et garde-meuble (150 000 €), la décontamination (300 000 €), la reconstitution de programmes, fichiers et médias (100 000 €), les frais financiers (50 000 €) et les intérêts d’emprunt (150 000 €). Les mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage, perte financière du locataire ou de l’occupant, indemnités de résiliation et remplacement des moyens de secours sont demandés aux frais réels.

Franchises et indemnisation

La franchise générale demandée est de 1 500 €. Elle est de 150 € pour les dommages électriques ou électroniques, les matériels informatiques et électroniques, les matériels en exploitation et les dommages en tous lieux ; de 5 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés. Aucune franchise n’est demandée pour les dommages aux objets d’art ou précieux et aux expositions temporaires, ni pour les recours des locataires, voisins et tiers. Pour les inondations hors catastrophes naturelles concernant les bâtiments en zone inondable identifiés au dossier technique, la franchise demandée est de 50 000 €. Pour les catastrophes naturelles, elle est de 10 % des dommages, minimum 1 140 € (3 050 € pour le retrait-gonflement des argiles). Les franchises s’appliquent par événement, ne sont pas indexées et sont soumises aux règles de cumul prévues au contrat.

L’indemnisation en valeur à neuf est demandée : majoration d’un tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, sans dépasser cette valeur, avec délai de réparation ou reconstruction de 3 ans sauf impossibilité. Une clause de conversion peut prévoir une majoration forfaitaire de 20 % de la valeur d’usage, plafonnée à la valeur à neuf et sans condition de réparation. Les matériels informatiques ou électroniques sont indemnisés à neuf sans vétusté pendant 5 ans après leur acquisition neuve. Les garanties annexes s’appliquent aux événements concernés.

Gestion des contrats et sinistres

La convention de gestion demande au candidat de préciser ses engagements, notamment l’accusé de réception des déclarations sous 72 heures ouvrées, le suivi par un interlocuteur unique ou un binôme, les délais de mission d’expert et de transmission numérique de son rapport, ainsi que les avances sur indemnisation en cas de sinistre majeur. Elle prévoit également des réponses sur le règlement des indemnités, le suivi gratuit de certains recours, la mise à disposition d’un extranet, la restitution des données numériques en fin de contrat et la transmission de bilans de sinistralité. Les réponses proposées par le candidat sont évaluées ; les sinistres supérieurs à 75 000 € HT font l’objet d’une question spécifique sur leur gestion par des experts certifiés EEA Généraliste ou Spécialiste.