Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le lot porte sur l’assurance des dommages aux biens et risques annexes du SDIS du Doubs. Le dossier technique décrit la couverture actuelle et les statistiques de sinistres ; il ne détaille pas les conditions de garantie attendues du futur contrat. Les franchises ci-dessous décrivent donc les contrats antérieurs, et non des exigences établies pour la nouvelle couverture.

La couverture actuelle est souscrite auprès de MMA par l’intermédiaire du cabinet Prestinaux depuis le 01/01/2024. La franchise indiquée est de 5 000 € pour tous les risques, sauf exceptions :

• Incendie, tempête, grêle et neige : 20 000 € ; dommages électriques et électroniques : 150 €.
• Tous dommages aux matériels informatiques et électroniques, ainsi qu’aux matériels en exploitation : 10 %, avec un minimum de 300 € et un maximum de 1 500 €.
• Pertes de denrées et biens en installations frigorifiques : 500 € ; effondrement et événements non dénommés : 7 500 €.
• Tous dommages en tous lieux, y compris aux drones, et dommages aux biens de préposés : 150 €.
• Pertes d’exploitation consécutives à une carence des fournisseurs, une impossibilité d’accès ou une fermeture administrative temporaire : 3 jours de marge brute annuelle du service concerné.
• Catastrophes naturelles : franchise légale ; des franchises ou mentions spécifiques peuvent également être prévues aux conditions particulières et/ou générales.

De 2020 à 2023, le risque était couvert par Groupama Grand Est. La franchise générale était de 5 000 € ; les exceptions mentionnées étaient de 150 € pour les dommages électriques et électroniques, les dommages tous lieux et les biens de préposés ; de 10 % (minimum 300 €, maximum 1 500 €) pour les matériels informatiques et électroniques et les matériels en exploitation ; de 500 € pour les pertes de denrées en installations frigorifiques ; de 7 500 € pour l’effondrement et les événements non dénommés ; et la franchise légale pour les catastrophes naturelles. Des franchises ou mentions spécifiques des conditions particulières et/ou générales étaient aussi signalées.

Gestion des dossiers et des sinistres

L’annexe de gestion demande au candidat de préciser ses modalités, notamment :

• Accusé de réception de toute déclaration sous 72 heures ouvrées, avec références du sinistre et coordonnées du chargé de suivi ; suivi par un interlocuteur unique ou un binôme.
• Conditions de recours à l’expertise, possibilité pour l’assuré de récuser l’expert proposé et d’en proposer un, délai de missionnement, transmission numérique du rapport et délai correspondant ; communication en début de contrat d’une liste de cabinets susceptibles d’être proposés.
• Gestion des sinistres supérieurs à 75 000 € HT par un ou plusieurs experts certifiés EEA Généraliste ou Spécialiste ; modalités d’avances sur indemnisation en cas de sinistre majeur et délai de règlement après accord amiable.
• Possibilité de régler directement, à la demande expresse de l’assuré et sous réserve de l’approbation des dépenses, les prestataires des mesures conservatoires ou d’urgence ainsi que l’expert désigné par l’assuré ; modalités des recours pour les sinistres inférieurs à la franchise.
• Signature des conventions IRSI, du régime légal des assurances cumulatives et de la convention de règlement des sinistres Vol sur détériorations immobilières.
• Mise à disposition éventuelle d’un extranet dès la prise d’effet pour les mouvements de parc, les relevés de sinistralité, les déclarations et compléments ainsi que le suivi des dossiers ; restitution numérique des éléments enregistrés à la résiliation ou au terme du contrat.
• Bilan annuel numérique de sinistralité sur demande, rencontre annuelle proposée sur site ou en visioconférence, et contenu détaillé du reporting : dates d’arrêté et de sinistre, références, description, montants provisionnés et réglés, recours provisionnés et encaissés, date de déclaration, état de la procédure, franchise et date de règlement de l’indemnisation.