Assurance dommages aux biens

• Garantie A : incendie, fumées, foudre, explosions et implosions, tempête, ouragan, cyclone, grêle, poids de la neige, inondation, événements naturels et climatiques, mouvements de terrain, chute de pierres, avalanches, coup de mer, catastrophes naturelles et technologiques.
• Garantie A : attentats, terrorisme, émeutes, mouvements populaires, sabotage, malveillance, grèves, chocs de véhicules ou de bateaux, chutes d’appareils ou d’objets, effondrement accidentel ou menace imminente d’effondrement et dommages causés par les secours.
• Responsabilités du locataire ou de l’occupant, responsabilités envers les voisins et les tiers, recours des locataires et troubles de jouissance.
• Garantie B : dégâts des eaux et de tous liquides, fuite de sprinklers, gel, refoulement d’égouts, ruissellement, engorgement des chéneaux et descentes pluviales, rupture de canalisations, infiltrations et recherche de fuites.
• Garantie C : vol, tentative de vol, détériorations consécutives, vandalisme, sabotage et malveillance, avec ou sans effraction.
• Garantie E : bris de machines sur les équipements d’exploitation des bâtiments et infrastructures.
• Garanties E.1 et E.2 : tous risques sauf sur les biens sensibles, notamment matériels informatiques, électroniques, de télécommunication, de surveillance, de reprographie, de cuisine et équipements de laboratoire d’une valeur unitaire supérieure à 5 000 € HTVA.
• Garantie F : périls non dénommés pour les dommages accidentels non pris en charge par les autres garanties.
• Garantie G : marchandises et produits sous température dirigée en cas de défaillance accidentelle du froid ou du chaud, fuite de fluide frigorifique, dysfonctionnement des alarmes ou absence d’alimentation électrique.
• Garantie H : pertes d’exploitation ou de recettes et frais supplémentaires après un sinistre garanti, y compris en cas d’accès empêché, de carence de fournisseurs ou de fermeture administrative temporaire.

La garantie bris de glaces n’est pas demandée. La règle proportionnelle doit être abrogée. Les équipements couverts peuvent être déplacés et transportés ; les garanties E, E.1 et E.2 restent acquises pendant le démontage, le transport et le remontage ainsi qu’en tous lieux pour les matériels portables.

Biens et périmètre assurés

La couverture porte notamment sur les bâtiments, bâtiments modulaires, risques locatifs, clôtures, murs de soutènement, aménagements, installations, agencements et embellissements. Le contenu comprend les équipements techniques, équipements photovoltaïques, chaufferies, ascenseurs, matériels, mobiliers, marchandises, matières premières, emballages, machines, outillages, archives, moules, modèles et remorques jusqu’à 750 kg de PTAC.

Sont également inclus les biens situés dans les bâtiments, à l’extérieur ou à leurs abords immédiats, en dépôt chez un tiers, temporairement en tous lieux ou en cours de transport, ainsi que les biens appartenant aux préposés ou à des tiers. Les aménagements extérieurs, équipements urbains, réseaux privatifs, voiries, ouvrages de génie civil et ouvrages d’art sont couverts, notamment les plantations, serres, installations sportives fixées au sol, réseaux d’assainissement, fibres et fourreaux, parkings, voies ferrées, stations de traitement de l’eau ou des déchets, barrages, digues et installations portuaires ou fluviales.

Le patrimoine déclaré représente 642 661,54 m². Le risque comprend environ 50 sites équipés d’alarmes intrusion et une vingtaine de sites équipés de contrôle d’accès et de vidéosurveillance. Il comprend des ateliers de réparation automobile, un laboratoire départemental, environ 1 016 m² mis à disposition de la Maison départementale des personnes handicapées du Gard, une dizaine de sites équipés de panneaux photovoltaïques et des serres avec végétaux dans six collèges.

Les biens acquis, gérés, occupés ou utilisés sont automatiquement couverts, sous réserve d’une déclaration pour les immeubles de plus de 5 000 m², les monuments historiques et les immeubles à usage industriel ou agricole. Les bâtiments historiques, dont le Musée des Arts Sacrés à Pont-Saint-Esprit et le Château d’Assas au Vigan, sont indemnisés selon les prescriptions de reconstruction à l’identique applicables aux monuments historiques.

Limites, indemnisation et franchises

Les montants indiqués s’appliquent par événement, au premier risque et par site :

• Aménagements extérieurs, équipements urbains, voirie et réseaux privatifs : 750 000 € ; fibres et fourreaux : 500 000 € ; ouvrages de génie civil et d’art : 1 500 000 €.
• Bâtiments : valeur de reconstruction à neuf ; contenu : valeur de remplacement à neuf ; objets de valeur et biens en exposition : 100 000 €.
• Responsabilité civile voisins et tiers : 12 000 000 € ; recours des locataires : 8 000 000 € ; dommages électriques : 400 000 € ; vol : 300 000 €.
• Recherche de fuites et dommages causés par le gel : 35 000 € ; biens ou denrées sous température dirigée : 30 000 €.
• Bris de machines : 100 000 € ; biens sensibles E.1 : 250 000 € ; effondrement et périls non dénommés : 1 500 000 €.
• Pertes d’exploitation, pertes de recettes et frais supplémentaires : 2 500 000 € sur 36 mois, avec sous-limitations de 50 000 € pour les garanties C et D, 100 000 € pour les garanties E et E.1, 200 000 € pour E.2 et 15 000 € pour G.
• Frais et pertes annexes et frais de mise en conformité : 5 000 000 € ; pertes indirectes forfaitaires : 10 % de l’indemnité des dommages aux bâtiments et matériels.

La couverture principale ne peut être inférieure à 30 000 000 €. Une limitation contractuelle d’indemnité de 49 000 000 € par sinistre est envisagée par le cahier technique.

La franchise générale est de 100 000 € par événement, avec une franchise de 5 000 € pour les dommages électriques, E et E.2, de 2 500 € pour E.1, aucune franchise pour les garanties de responsabilité et une franchise catastrophes naturelles de 10 % des dommages avec un minimum de 500 000 €. Lorsqu’un même événement affecte plusieurs biens, une seule franchise s’applique.

Les bâtiments sont indemnisés en valeur de reconstruction à neuf et les biens mobiliers en valeur de remplacement à neuf. L’indemnité différée correspondant à la vétusté, plafonnée au tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement, est versée sur production des factures et si les travaux sont réalisés dans les quatre ans du sinistre. Pour le matériel informatique, la vétusté est de 5 % par an au-delà de cinq ans, plafonnée à 50 % ; pour les canalisations électriques, elle est de 2,5 % par an, également plafonnée à 50 %.

Gestion, sinistres et livrables

La prestation comprend un interlocuteur privilégié pour la gestion du contrat et des sinistres, la gestion dématérialisée par extranet, la consultation des dossiers, l’édition de la liste des bâtiments assurés et la fourniture d’attestations sous 48 heures ouvrées. Les réponses aux questions relatives aux baux et conventions sont attendues sous 48 heures ouvrées.

Le titulaire doit fournir chaque année en mars un état de sinistralité précisant notamment la nature du sinistre, la franchise, les règlements et les recours, avec mise à disposition par extranet. La fiche de gestion prévoit aussi la transmission des rapports d’expertise, l’exercice des recours contre les tiers identifiés, la gestion des conventions, un déplacement annuel intégré et la désignation d’un expert dans un délai maximal de 72 heures ouvrées après la déclaration, y compris pour un sinistre inférieur à la franchise. Les réponses sur l’avancement des sinistres en cours sont attendues sous 72 heures ouvrées.

Le sinistre doit être déclaré dans les 30 jours suivant sa connaissance par le service assurance. À la demande du souscripteur, un état des sinistres réglés ou provisionnés est remis sous 30 jours. Pour un sinistre important, une provision de 25 % de la première estimation des dommages et pertes est versée sous 30 jours ; le règlement définitif intervient au plus tard 30 jours après la signature de la lettre d’acceptation.

Les travaux de gestion doivent être décrits dans un mémoire spécifique au risque, incluant l’organisation, les interlocuteurs, les procédures, les délais, la formation et la prévention, les données de sinistralité, les fonctionnalités de l’extranet et l’accompagnement après sinistre.