Assurance dommages aux biens et risques annexes

Offre et variantes

• Offre de base obligatoire.
• Variante imposée obligatoire (traitée simultanément avec l'offre de base).
• Variantes libres non autorisées.
• Pas de prestations supplémentaires éventuelles prévues.

Pièces et éléments techniques à fournir

• Cahier des clauses particulières complété (colonne « propositions du candidat ») ; toutes conditions particulières additionnelles et textes applicables doivent être joints.
• Annexe n°1 : attestation de la compagnie d'assurance confirmant la réception des pièces exigées et de la statistique sinistres.
• Annexe n°2 : convention de gestion complétée (modalités de gestion des dossiers et sinistres, procédures, délais, interlocuteurs, modalités d'expertise).
• Dossier technique incluant les statistiques sinistres (utilisées pour tarification).
• Mandat de la compagnie si candidature présentée par un courtier/agent (modèle prescrit).
• Acte d'engagement complété et signé.

Modalités de transmission et signature

• Transmission des candidatures et offres exclusivement par voie dématérialisée via la plateforme indiquée ; plis horodatés, retards rejetés.
• Signature : manuscrite (original si exigé) ou signature électronique avancée conforme eIDAS reposant sur certificat qualifié ; exigences d'authentification applicables.
• Langue des pièces : français. Monnaie : euro.

Contraintes administratives et règles de concurrence

• Si candidature via intermédiaire : produire attestation ORIAS (ou équivalent) et attestation d'assurance / caution financière conformes aux exigences applicables, ainsi que mandat de la compagnie.
• Une même compagnie ou un même intermédiaire ne peut présenter qu'une seule offre.
• Règles de coassurance et d'ordre d'étude précisées : possibilités d'accès à l'étude/parcours en cas de blocage.

Gestion des sinistres

• L'annexe de convention de gestion structure la notation sur les modalités de gestion/notification, délais, interlocuteurs et procédures d'expertise ; des engagements clairs sur ces points sont exigés.