Assurance des risques communaux
Lot 1 — Dommages aux biens
Partie 1 — Garanties et étendue
- Garantie de réparation des dommages aux biens immobiliers et mobiliers et des dommages immatériels consécutifs.
- Limite contractuelle d'indemnité (LCI) : 16 000 000 €.
- Garanties principales : incendie et risques annexes, attentats/terrorisme, catastrophes naturelles : dommages immobiliers à concurrence de la LCI.
- Contenu (mobilier, matériels, marchandises) avec plafonds spécifiques : ex. émeutes 300 000 €, événements climatiques 200 000 €, bris de glaces 100 000 €, dommages électriques 250 000 €, périls non dénommés 150 000 €.
- Fonds et valeurs ainsi qu'objets de valeur : exclus.
- Recours voisins/tiers : 5 000 000 € ; défense‑recours : 50 000 €.
- Garantie pertes d’exploitation / frais supplémentaires : couverture exigée selon conditions de l’assureur.
Franchises ciblées
- Franchise générale 5 000 € (variante 2 000 €).
- Incendie 5 000 € (variante 2 000 €).
- Vandalisme/émeutes 10 000 € (variante 5 000 €).
- Événements climatiques/naturels : 10 % des dommages (min 15 000 € / max 50 000 €).
- Dégâts des eaux 1 500 € ; catastrophes naturelles franchise légale.
Partie 2 — Gestion du contrat et des sinistres
- Interface assureur/assuré, conseil et suivi du risque, participation à l’instruction des sinistres.
- Gestion informatisée des risques et des sinistres via outils logiciels ; fourniture d’états statistiques et tenue de réunions de suivi.
- Obligation de transmission réciproque des éléments d’instruction et coopération pour le suivi des dossiers.
Contraintes techniques
- Prise en compte d’un inventaire détaillé du parc immobilier fourni par la collectivité pour l’évaluation et l’expertise.
- Zone de sismicité à considérer (zone 2) pour l’analyse du risque.
- Exclusions listées (fonds/valeurs, objets précieux) et vérification des plafonds par l’assureur.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
HAMON J. Ph. — Direction des services
Téléphone
02.99.09.60.61
Modalités
Visite facultative sur rendez‑vous ; prise de rendez‑vous auprès du contact indiqué. Demandes de renseignements complémentaires via la plateforme de transmission au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres ; réponses transmises au plus tard 6 jours avant la date limite.
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