Prestations d’assurance dommages aux biens, responsabilité civile et protection juridique

Couverture du patrimoine immobilier et mobilier de la commune, dont elle est propriétaire, locataire, exploitante, occupante, gardienne ou dépositaire, y compris les bâtiments, équipements, mobilier urbain, ouvrages d’art et de génie civil, éléments extérieurs, structures légères et biens situés sur des sites temporaires ou inoccupés.

La garantie couvre notamment :

• catastrophes naturelles et technologiques, attentats, sabotage, émeutes, mouvements populaires, malveillance et incendie ;
• tempête, grêle, poids de la neige, choc d’aéronef ou de véhicule, dégâts des eaux, gel et inondations ;
• dommages électriques, bris de machines, équipements informatiques, bureautiques et électroniques ;
• vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace, pertes de marchandises en installation frigorifique et effondrement ;
• responsabilités liées aux événements garantis, recours des voisins et des tiers, frais de sauvegarde, démolition, déblais, désamiantage, relogement, nettoyage, gardiennage, expertise et reconstruction ;
• tous risques expositions « clou à clou », avec transport aller-retour, transit, manutention, installation et repose ;
• frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes destinés à maintenir ou rétablir le service public ;
• événements naturels fortuits ou de force majeure non reconnus comme catastrophes naturelles, dont ruissellements, coulées de boue, crues torrentielles, avalanches et mouvements de terrain.

La limite contractuelle d’indemnité est de 16 000 000 €. Les garanties sont principalement acquises en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, avec renonciation à la règle proportionnelle et tolérance de 10 % sur les superficies ou valeurs déclarées. La garantie automatique d’investissement couvre les nouveaux immeubles sous réserve d’une déclaration dans les quatre mois suivant l’échéance annuelle. Les bâtiments inoccupés peuvent rester garantis sous conditions de visites régulières, de fermeture ou de gardiennage.

Les principales franchises et sous-limites comprennent notamment 10 % avec minimum de 1 000 € et maximum de 10 000 € pour certaines garanties de base, 1 000 € pour les dommages électriques et le vol, 20 000 € pour l’effondrement, 100 000 € pour les dommages électriques, 100 000 € pour le vol, 3 000 € pour les marchandises frigorifiques, 250 000 € pour les frais supplémentaires d’exploitation et 1 000 000 € par année pour certains événements naturels. Les dommages électriques font l’objet de coefficients de vétusté plafonnés à 75 % ; la valeur à neuf des équipements informatiques est maintenue jusqu’à la cinquième année, ou jusqu’à la huitième année en cas de contrat de maintenance.

En cas de sinistre important supérieur à 100 000 €, un acompte peut être proposé à partir du 30e jour, puis un acompte minimum de 25 % après la première estimation d’expert. Le délai de déclaration est d’un mois. Les franchises s’appliquent par événement et ne s’appliquent pas aux dommages subis par certains tiers occupants ni aux garanties de recours.