Assurance dommages aux biens et responsabilité civile

Le marché comporte deux lots : l’assurance dommages aux biens de l’Office Foncier de la Corse et l’assurance de sa responsabilité civile générale. Les garanties et plafonds ci-dessous sont ceux demandés au cahier des clauses particulières.

Lot 1 — Dommages aux biens

La garantie demandée est plafonnée par une limitation contractuelle d’indemnité de 8 000 000 €. Elle couvre notamment l’incendie, la foudre, les explosions, les dommages électriques et électroniques, les attentats et actes de vandalisme, l’effondrement et les coulées de boue, le choc de véhicules de tiers, les dégâts des eaux, les événements climatiques et catastrophes naturelles, le vol et le bris de glaces.

Les bâtiments sont assurés en valeur de reconstruction à neuf et le contenu en valeur de remplacement à neuf, à concurrence des dommages. Parmi les plafonds particuliers :

• dommages aux appareils électriques : 125 000 € ; refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages dus au gel : 35 000 € ; reconstitution d’archives : 50 000 € ;
• frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : 250 000 € sur 12 mois ; recours des locataires et des tiers : 5 000 000 € ; effondrement et coulée de boue : 1 000 000 € ;
• vol du contenu : 100 000 €, dont 30 000 € pour les espèces et valeurs, y compris en cours de transport ; bris de glaces : 40 000 €, avec 10 000 € pour la clôture provisoire et/ou le gardiennage.

Les franchises prévues sont de 10 % des dommages, avec un minimum de 15 000 € et un maximum de 25 000 €, pour les attentats, sabotages et actes de vandalisme visant le domaine public (hors incendie/explosions) et pour les tempêtes, grêle et poids de la neige. Elles sont de 15 000 € pour l’effondrement ou la coulée de boue, de 3 jours pour les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes, de la franchise légale pour les catastrophes naturelles et de 5 000 € pour les autres sinistres.

Les garanties sont au premier risque, par événement, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. La couverture inclut les biens assurés omis dans la limite de 10 % des superficies déclarées, sous réserve de régularisation de prime, et s’étend aux bâtiments en construction hors d’eau et hors d’air. Elle englobe notamment les biens mobiliers confiés ou déposés chez des tiers, certains biens de structures utilisant les locaux, ainsi que le mobilier urbain énuméré au cahier des clauses particulières. Les bâtiments historiques bénéficient d’une reconstruction à l’identique selon les prescriptions patrimoniales. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise.

Les garanties particulières précisent notamment la couverture de biens situés à l’extérieur pour l’incendie et les dommages électriques, celle des fuites de fluides et eaux de ruissellement pour les dégâts des eaux, et l’indemnisation du vol en cas d’effraction. La vétusté des appareils électriques est de 5 % par an et celle des canalisations électriques de 2,5 % par an, plafonnée dans les deux cas à 50 %. L’assureur remet un état statistique annuel des prestations remboursées et provisions par ligne de garantie.

Lot 2 — Responsabilité civile générale

La garantie porte sur la responsabilité de l’Office du fait de ses services et activités, notamment l’acquisition, le portage et la cession de terrains pour le compte de collectivités, ainsi que son rôle de conseil. Elle couvre aussi sa responsabilité de propriétaire d’immeubles et de terrains, y compris lorsque l’exploitation de services est confiée à des tiers et que l’Office conserve la responsabilité de propriétaire.

Les garanties de base comprennent notamment les dommages aux tiers, les atteintes accidentelles à l’environnement, les responsabilités du fait des élus, agents, stagiaires, collaborateurs bénévoles et biens confiés, ainsi que les responsabilités liées aux activités et compétences du souscripteur. Le plafond global est de 10 000 000 € par événement. Les sous-limites comprennent 2 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 1 500 000 € par année pour la faute inexcusable et 2 000 000 € pour les atteintes accidentelles à l’environnement. Les biens confiés sont garantis à hauteur de 75 000 € et la défense et le recours à hauteur de 25 000 €. La franchise est de 500 € pour tout sinistre matériel.

Le périmètre comporte également des situations particulières : activités et services organisés ou coorganisés, responsabilité de maître d’ouvrage hors responsabilité décennale, manifestations, dommages liés à certains véhicules et embarcations, drones de masse inférieure à 25 kg, effondrements et glissements de terrain. La garantie s’applique dans le monde entier aux déplacements de mission, dans la limite de séjours de 3 mois consécutifs. Le contrat fonctionne en base réclamation avec une période subséquente de 5 ans.

Deux garanties complémentaires sont proposées en option, au choix du souscripteur : protection juridique de la personne morale et protection fonctionnelle, chacune plafonnée à 30 000 € par litige sans franchise spécifique. La protection fonctionnelle inclut notamment la défense pénale, certaines actions en recours, la protection des élus et agents, ainsi qu’une assistance psychologique et un conseil juridique. Le candidat doit proposer son tableau de prise en charge.