Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le marché porte sur un contrat unique d’assurance « dommages aux biens et risques annexes », non alloti, couvrant le patrimoine immobilier de l’OPH ainsi que les bâtiments placés sous le régime de la copropriété. Le candidat doit compléter le cahier des clauses particulières, joindre ses textes contractuels et répondre à l’offre de base, aux deux variantes imposées et à la prestation supplémentaire éventuelle.

Les bases de risque indiquées comprennent 234 593,94 m² pour le patrimoine immobilier de l’OPH et 16 060,48 m² pour les bâtiments en copropriété. Le titulaire devra pouvoir établir un contrat et une quittance distincts pour le patrimoine de l’OPH et pour chacune des copropriétés lorsque l’OPH le demande.

Garanties et franchises de référence

Le dossier technique présente notamment les franchises de la couverture actuelle :

• Patrimoine immobilier : franchise générale de 500 € ; 3 500 € pour incendie, tempête, grêle et neige ; 150 € pour les dommages aux matériels informatiques et électroniques ; 5 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés ; franchise légale pour les catastrophes naturelles.
• Bâtiments en copropriété : franchise générale de 500 € ; 1 500 € pour incendie, tempête, grêle et neige ; 5 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés ; franchise légale pour les catastrophes naturelles.
• Pertes d’exploitation consécutives à une carence de fournisseurs, une impossibilité d’accès ou une fermeture administrative temporaire : franchise de trois jours de marge brute annuelle du service concerné.
• Bris de machines en exploitation sur le patrimoine immobilier : franchise de 5 000 €.

Le dossier indique également une extension « locataires non assurés » inexistante dans la couverture depuis 2024 et assortie d’une franchise de 250 € dans la couverture antérieure. La prestation supplémentaire prévoit la mise en place de cette extension pour 559 locataires non assurés, avec un contrat séparé, un numéro différent et une quittance distincte.

Variantes et placement

Les deux variantes imposées ont le caractère de prestations alternatives et doivent être traitées avec l’offre de base. Les variantes libres ne sont pas autorisées. La totalité du contrat doit être placée à la remise de l’offre ; une proposition en coassurance ne couvrant qu’une partie du risque rend l’offre irrégulière.

Gestion des sinistres et reporting

La convention de gestion prévoit notamment :

• accusé de réception de toute déclaration de sinistre sous 72 heures ouvrées, avec références et coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi ;
• suivi par un interlocuteur unique ou un binôme ;
• possibilité de récuser l’expert proposé et de désigner le cabinet d’expertise proposé par l’assuré ;
• transmission numérique du rapport d’expertise et liste initiale des cabinets susceptibles d’être proposés ;
• recours à un ou plusieurs experts certifiés EEA Généraliste ou Spécialiste pour les sinistres supérieurs à 75 000 € HT ;
• possibilité d’avances sur indemnisation pour les sinistres majeurs, de règlement direct de certains prestataires et d’intervention sur les mesures conservatoires ou d’urgence, sous réserve de l’approbation des dépenses ;
• suivi gratuit des recours contre les responsables identifiés lorsque le sinistre est inférieur à la franchise.

Un extranet fonctionnel peut assurer la déclaration des mouvements de parc, l’accès à la sinistralité et aux dossiers en cours, ainsi que la saisie des déclarations et compléments. Les données enregistrées doivent être restituées à l’assuré sous format numérique à la fin du contrat. Un bilan annuel numérique de sinistralité et une rencontre annuelle sur site ou en visioconférence sont également prévus dans la convention de gestion, avec notamment les dates, références, montants provisionnés et réglés, recours, état de procédure, franchises et dates de règlement.