Assurance dommages aux biens locatifs

Le contrat assure en dommages le patrimoine immobilier pris en location, ainsi que les biens contenus dans les locaux : mobilier, matériels, équipements, marchandises et approvisionnements. La garantie couvre également le recours des voisins et des tiers lié à un sinistre provenant d’un bien assuré.

Les événements couverts comprennent notamment :

• incendie, foudre, explosion, dommages électriques et électroniques, choc de véhicules identifiés ou non ;
• tempête, grêle, neige, ouragans, cyclones, dégâts des eaux et fumées, gel des canalisations, appareils à eau et chaudières, refoulement d’égouts et catastrophes naturelles ;
• attentats, vol et vandalisme ; le vandalisme à l’extérieur des biens n’est garanti que s’il est concomitant à des mouvements populaires, grèves, émeutes ou actes de terrorisme ;
• bris de glace, notamment des miroirs, vitraux, verrières, serres, skydomes, vérandas et ciels vitrés, avec garantie des mesures conservatoires de fermeture ; frais supplémentaires et pertes d’exploitation éventuelles.

Plafonds, franchises et indemnisation

Le montant de garantie demandé est de 7 000 000 € par sinistre et par année d’assurance. L’indemnité maximale versée est plafonnée à 7 000 000 €, non indexés, tous événements et garanties confondus et quel que soit le nombre de bâtiments sinistrés. La franchise est de 10 000 € par sinistre, sans franchise pour la défense pénale et le recours. Un sinistre correspond aux conséquences dommageables d’un même fait générateur, indépendamment de leur localisation ou du nombre de bâtiments touchés. Les montants s’épuisent par les règlements amiables ou judiciaires ; la reconstitution annuelle de la garantie après sinistre requiert une négociation entre l’assureur et l’assuré.

Les indemnisations sont réglées TTC pour les domaines relevant du fonds de compensation de la TVA, sinon hors TVA. L’assureur renonce à appliquer la règle proportionnelle aux superficies déclarées. Les recours des voisins et des tiers couvrent les dommages matériels et immatériels, notamment privation de jouissance, perte de revenus et de recettes ; sont exclus les recours relevant par nature d’un autre contrat d’assurance responsabilité souscrit par l’assuré.

Frais et expertise

Les garanties comprennent les frais de déblais, désinfection, décontamination, pompage, déshumidification, mise en conformité, gardiennage, clôture provisoire, recherche de fuites, reconstitution d’archives, lutte contre l’incendie, démolition, déplacement et honoraires de bureaux d’études, de contrôles techniques, de décorateurs et d’architectes. Les frais de mesures conservatoires et de protection imposées par les autorités ou jugées nécessaires par l’expert sont également garantis, de même que la destruction ou la neutralisation de biens assurés endommagés par un événement garanti ou rendues obligatoires par les lois et règlements. L’assuré peut se faire assister par un expert quel que soit le montant des dommages ; l’évaluation est effectuée à l’amiable ou, à défaut, par expertise amiable contradictoire.

Gestion du contrat et des sinistres

L’assureur remet une note de couverture conforme à sa proposition définitive, signée et valable jusqu’à la notification du contrat. Elle indique notamment les garanties acquises, capitaux, franchises et coassurance à 100 %. À l’ouverture d’un sinistre, il informe régulièrement la Métropole de son traitement. Au cours du trimestre suivant chaque échéance, il transmet un état statistique annuel mentionnant la liste des sinistres, les références de l’assureur et de la Métropole, les garanties en jeu, les montants provisionnés et réglés, le taux de fréquence et le ratio sinistres à prime ; au-delà d’une année d’exécution, ces données sont aussi comparées d’une année sur l’autre. Le règlement est adressé au comptable assignataire, avec la Métropole en copie.

La Métropole prend les mesures nécessaires pour limiter les conséquences d’un sinistre, le déclare à l’assureur dans les meilleurs délais après en avoir connaissance et lui communique rapidement les pièces de procédure reçues. Toute évolution du périmètre à garantir dépassant 5 % des surfaces déclarées annuellement doit être signalée dans les meilleurs délais ; les entrées dans le parc inférieures à ces limites sont automatiquement garanties. Les occupations ponctuelles ou occasionnelles de moins de 30 jours par les services métropolitains sont automatiquement garanties. L’assuré établit chaque année un état du patrimoine locatif, en principe trois mois après l’échéance annuelle ; cet état n’est pas exhaustif ni opposable à l’assuré.