Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le titulaire souscrit et gère une assurance couvrant les dommages matériels soudains et accidentels affectant les biens immobiliers et mobiliers assurés, ainsi que les frais et pertes consécutifs, les pertes d’exploitation et les responsabilités garanties. Les biens nouvellement acquis, construits, gérés, occupés, utilisés ou mis à disposition sont couverts automatiquement, sans déclaration préalable conditionnant la prise d’effet ; l’assiette patrimoniale peut ensuite être régularisée selon les mouvements constatés.

Le périmètre matériel comprend les bâtiments, y compris en cours de construction, les risques locatifs, clôtures, aménagements, installations et embellissements ; les matériels, mobiliers, marchandises, archives, machines, outillages et véhicules pédagogiques non roulants. Sont également visés les biens de tiers ou des préposés, les biens en dépôt chez un tiers ou temporairement en tous lieux, y compris en transport, ainsi que les aménagements extérieurs, équipements urbains, ouvrages de génie civil et réseaux divers.

Événements et extensions garantis

• Incendie, fumées, foudre, explosions, tempête, grêle, poids de la neige, événements naturels et climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, terrorisme, émeutes, mouvements populaires, sabotage, malveillance, grèves, chocs de véhicules et effondrement accidentel.
• Dégâts des eaux et autres liquides : fuites, sprinklers, gel, refoulements, ruissellement, infiltrations, inondations hors régime de catastrophe naturelle, recherche de fuites et dommages aux canalisations, y compris enterrées.
• Vol, tentative de vol, détériorations et vandalisme, vol d’espèces et valeurs, détournement ou abus de confiance ; bris de glaces et de produits verriers, y compris vitrages, enseignes et capteurs solaires.
• Bris de machines sur les équipements des bâtiments et matériels de formation ; tous risques sur biens sensibles, notamment informatique, bureautique, téléphonie, électronique, vidéo, audio, surveillance et alarme. Les matériels portables sont garantis en tous lieux et les garanties couvrent les risques de démontage, transport et remontage.
• Périls non dénommés, marchandises sous température dirigée, tous risques expositions et pertes d’exploitation ou de recettes, frais supplémentaires d’exploitation après certains sinistres garantis. La couverture des données inclut les frais de reconstitution et les dommages liés à l’altération ou à la destruction de données par virus ou autre programme malveillant.

La garantie des expositions temporaires s’applique sans déclaration préalable jusqu’à 20 000 € par exposition ou manifestation, avec un maximum de 10 000 € par objet. Au-delà de 20 000 €, une déclaration préalable et la valorisation de l’exposition sont requises. Certaines extensions de transport ou de séjour chez un tiers sont prévues moyennant cotisation supplémentaire ; les expositions en extérieur ou sous chapiteau nécessitent une déclaration préalable.

Limites et franchises

Les bâtiments sont assurés en valeur de reconstruction à neuf et le contenu en valeur de remplacement à neuf. Les principales limites par événement, au premier risque et par site comprennent notamment : bâtiments omis, 500 000 € ; aménagements extérieurs, équipements urbains, réseaux et ouvrages de génie civil, 300 000 € ; objets de valeur et biens en exposition, 150 000 € ; transport, 15 000 € ; responsabilité civile voisins et tiers et recours des locataires, 8 000 000 € chacun ; dommages électriques, 300 000 € ; vol, 150 000 € ; espèces et valeurs, 10 000 € ; recherche de fuites et gel, 50 000 € ; bris de glaces, 100 000 € ; biens sous température dirigée, 50 000 € ; bris de machines, 150 000 €, ou 200 000 € pour les matériels de production et de formation ; tous risques informatiques, 150 000 € ; périls non dénommés et effondrement, 1 000 000 € ; pertes d’exploitation, 2 000 000 € sur 24 mois ; frais et pertes annexes, 10 000 000 €. Les pertes indirectes forfaitaires sont plafonnées à 10 % de l’indemnité des dommages aux bâtiments et matériels. Une limitation contractuelle globale par sinistre peut être fixée, mais ne peut être inférieure à 49 900 000 €.

La franchise de base est de 1 500 €, avec des solutions alternatives imposées à 3 000 € et 5 000 €. Pour les trois solutions, la franchise est de 5 000 € pour l’effondrement accidentel et les périls non dénommés, de 1 000 € pour le bris des matériels de production ou de formation, de 3 jours pour les pertes d’exploitation et les frais supplémentaires, et correspond aux franchises légales pour les catastrophes naturelles. Une seule franchise s’applique lorsqu’un même événement affecte plusieurs biens assurés.

Gestion des sinistres et indemnisation

Le titulaire adresse, dans les 10 jours suivant la déclaration, un accusé de réception indiquant notamment le numéro de dossier, le site concerné, l’évaluation d’ouverture et, le cas échéant, les demandes d’informations ou les coordonnées des experts. Il communique la liste des experts qu’il entend missionner et invite les représentants de l’établissement aux expertises. Les rapports d’expertise sont transmis à la CMA ; les conclusions des médecins experts le sont sur demande pour les litiges corporels. La déclaration du sinistre par l’assuré est prévue dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance du sinistre par son service assurance. À la demande du souscripteur, un état des sinistres réglés ou provisionnés est remis sous 20 jours.

Les clauses prévoient, d’une part, une provision de 25 % de la première estimation des dommages et pertes, versée dans les 30 jours suivant cette estimation, puis un règlement définitif au plus tard 30 jours après signature de la lettre d’acceptation ; d’autre part, le CCAP prévoit, sur demande, une provision pour sinistre correspondant à 50 % de l’état des pertes chiffrées par les experts. L’indemnisation des biens immobiliers repose sur la reconstruction à neuf et celle des biens mobiliers sur le remplacement à neuf ; une indemnité différée de vétusté est conditionnée à la production de factures et à une reconstruction ou réparation dans les 3 ans. Les sinistres sont réglés TTC et l’expert tient compte des prix issus des marchés publics de reconstruction ou de réparation.