Assurance dommages aux biens

Le contrat couvre les bâtiments, constructions, annexes, dépendances, aménagements, embellissements, clôtures, murs d’enceinte et de soutènement, canalisations enterrées, ouvrages d’art et de génie civil, qu’ils appartiennent au Département ou qu’il les loue ou occupe. La couverture s’étend également au mobilier urbain et aux biens extérieurs, situés sur le domaine public ou privé, dans le territoire départemental ou hors de celui-ci.

Les bâtiments peuvent être existants, en construction ou en travaux, à l’exclusion des parties relevant des assurances de construction obligatoires. Les biens nouveaux ou investissements bénéficient automatiquement des garanties dans la limite de 5 % de la superficie totale assurée ; au-delà, ils doivent être déclarés. Les adjonctions et retraits du patrimoine sont déclarés à chaque échéance annuelle.

Garanties et événements assurés

• Incendie, explosions, implosions, foudre, fumées et dommages causés par les secours, les mesures de sauvetage ou les installations d’extinction automatique.
• Dommages électriques aux appareils, machines, moteurs, canalisations, équipements connectés, capteurs et systèmes GTB/GTC, avec prise en charge des frais de transport et d’installation du matériel endommagé ou remplacé.
• Tempêtes, grêle, poids de la neige, de la glace ou de l’eau sur les toitures, avec dommages de mouille lorsque la pénétration intervient dans les 72 heures suivant la destruction du bâtiment.
• Dégâts des eaux, gel, ruptures ou engorgements de canalisations, appareils à eau, vapeur, chauffage ou climatisation, infiltrations, inondations, débordements et ruissellements, ainsi que recherche de fuite, pompage, dégorgement et perte d’eau.
• Vandalisme, émeutes, pillages, mouvements populaires, terrorisme, sabotage et attentats.
• Vol ou tentative de vol avec effraction, escalade, fausses clés, introduction ou maintien clandestin, menaces ou violences ; les détériorations immobilières et mobilières, le gardiennage temporaire et la reconstitution d’archives sont également couverts dans les conditions prévues.
• Bris de vitrines, baies vitrées, portes, fenêtres, vérandas, vitraux, serres et autres objets en verre, glace ou matière plastique, avec dommages consécutifs et frais de clôture ou gardiennage.
• Garantie « tous risques sauf » pour les dommages et pertes affectant notamment les bâtiments, matériels, marchandises, agencements, embellissements, œuvres d’art et ouvrages de génie civil lorsqu’ils ne relèvent pas d’une autre garantie.
• Catastrophes naturelles après publication de l’arrêté interministériel requis, ainsi que dommages au mobilier urbain et aux biens extérieurs tels que kiosques, abris, candélabres, feux de signalisation, jeux pour enfants, défibrillateurs, statues, fontaines, bornes, monuments, caméras et panneaux d’affichage.

Dommages, pertes et responsabilités

Sont notamment couverts les bâtiments, le contenu professionnel, les marchandises, emballages, fournitures, approvisionnements, effets personnels, perte d’usage, perte de loyers, reconstitution d’archives et documents, pertes indirectes, frais supplémentaires d’exploitation et pertes de denrées en chambre froide. Les frais supplémentaires d’exploitation comprennent notamment les prestations extérieures, personnels supplémentaires et surcoûts d’approvisionnement ; leur remboursement est effectué sur justificatifs, factures et mémoires, avec possibilité d’acomptes.

La garantie couvre aussi les responsabilités locatives concernant les bâtiments, matériels et mobiliers, les troubles de jouissance, la perte de loyers, les recours de locataires, bailleurs, sociétés de leasing ou titulaires de contrats de partenariat, ainsi que la responsabilité du Département propriétaire ou bailleur et les recours des voisins et des tiers.

L’indemnisation est fondée sur la valeur à neuf selon les conditions contractuelles, avec prise en compte de la reconstruction ou du remplacement, de la vétusté, des travaux de reconstruction résiliente et des justificatifs de dépenses. La reconstitution est en principe réalisée dans les deux ans suivant l’acceptation de l’indemnité, délai porté à quatre ans pour tenir compte des procédures de commande publique et des travaux post-sinistre. Les archives non informatiques sont reconstituées sur présentation de justificatifs.

Gestion des sinistres

L’assuré doit déclarer les sinistres par écrit dans les trente jours suivant l’information du Bureau des assurances du Département, prendre les mesures de sauvegarde, fournir l’état détaillé des pertes et communiquer les pièces utiles à l’expertise. Une expertise amiable contradictoire est obligatoire en cas de désaccord ; chaque partie désigne un expert et un troisième intervient en cas de divergence.

Le titulaire doit accuser réception d’une déclaration de sinistre dans un délai maximal de 2 jours ouvrés selon le cadre de réponse, indiquer les conditions et délais de désignation de l’expert, transmettre les rapports d’expertise et répondre aux questions de l’assuré. Il transmet également, dans le mois suivant chaque échéance annuelle, un état statistique détaillé des sinistres avec le suivi de leur gestion et des règlements ; une réunion annuelle d’analyse de la sinistralité peut être organisée.