Assurance dommages aux biens pour locataires non assurés

Garanties principales couvertes

• Incendie, explosion, foudre.
• Dégâts des eaux et dommages causés par des liquides.
• Frais annexes (déblaiement, démolition, nettoyage, assèchement).
• Frais de dépose/repose/remontage et frais de mise en conformité.
• Frais de secours, sauvetage, pompage, désinfection et sécurisation immédiate.
• Frais de gardiennage et clôture provisoire.
• Frais divers et honoraires d'expert.
• Remboursement de primes et coûts liés à dommages ouvrage / constructeur non réalisateur / tous risques chantier.
• Perte de loyers et pertes de revenus liées aux sinistres.
• Garantie écologique et taxe d'encombrement du domaine public.

Modalités de gestion et d'évaluation des sinistres

• Déclaration de sinistre par les personnes concernées, ouverture du dossier et instruction selon procédure définie.
• Expertise contradictoire possible ; recours à un expert tiers en cas de désaccord.
• Délais d'expertise et d'instruction précisés pour l'examen et la proposition d'indemnisation.
• Mode d'évaluation des dommages comprenant estimation des réparations, prise en compte des honoraires techniques et des surcoûts éventuels.

Indemnisation et modalités techniques

• Indemnisation prévue sur la base de la reconstruction à neuf avec traitement de la vétusté selon règles définies.
• Prise en charge des honoraires d'architecte et des surcoûts techniques afférents à la reconstruction.
• Mécanismes d'acompte et règles de subrogation explicités pour les prestations avancées.

Périmètres, limites et exclusions

• Périmètre des pertes indirectes couvertes (ex. pertes de loyers) défini avec limites et conditions.
• Exclusions principales listées pour risques immatériels, dommages liés à certains risques techniques non assurables et autres exclusions spécifiques.

Prestations complémentaires et obligations opérationnelles

• Prise en charge des frais liés à dépollution, démolition, remise en état et autres frais préventifs si applicables.
• Gestion administrative et documentaire des dossiers sinistres, production d'éléments d'expertise et coordination des interventions conservatoires.
• Garantie écologique imposant des prescriptions techniques pour les interventions et les matériaux utilisés dans la remise en état.

Organisation contractuelle

• Contrat géré de manière mutualisée et homogène pour l'ensemble des garanties et des procédures d'instruction et de suivi des dossiers.

(Informations factuelles extraites des sections techniques relatives aux garanties, aux procédures d'expertise et aux modalités d'indemnisation.)