Assurance dommages aux biens et risques locatifs

Périmètre assuré

Couverture des logements et pièces listés dans l'annexe spécifique (assiette de prime : 122 pièces).
Couverture évolutive : possibilité de déclaration/modification des logements et pièces en cours d'exécution.

Garanties couvertes

Dommages directs aux biens (incendie, dégâts des eaux, dommages électriques et électroniques, bris de glace).
Recours des locataires pour dommages matériels et immatériels.
Recours des voisins et tiers pour dommages matériels et immatériels.
Responsabilité et pertes financières liées aux risques locatifs.
Plafond global d'indemnisation contractuelle : 19 990 000 €.
Franchise générale : aucune (NEANT) sauf pour dommages liés aux catastrophes naturelles, pour lesquels une franchise spécifique peut s'appliquer.

Gestion des sinistres et services associés

Déclaration des sinistres par téléphone avec confirmation écrite ou par courriel.
Accusé de réception des déclarations et suivi initial sous 72 heures ouvrées.
Suivi des dossiers par un interlocuteur unique avec transmission des coordonnées du référent et de ses remplaçants.
Bilans annuels de sinistralité (détail par sinistre : date, descriptif, montant) et rendez-vous annuel (sur site ou visioconférence) pour bilan.
Délais de déclaration interne aux gestionnaires : sinistres à déclarer dans les 30 jours après connaissance.
Règlement direct des prestataires et experts, avec possibilité d'avances en cas de sinistres majeurs.

Aspects contractuels et administratifs liés à la couverture

Modalités de tarification : assiette par pièce (122 pièces), taux de prime HT/TTC à renseigner, indexation annuelle selon indice communiqué.
Exigence de placement à 100 % du risque.
Sous-traitance soumise à autorisation écrite et mêmes obligations contractuelles que le titulaire.
Respect des obligations de protection des données personnelles (RGPD) lors des traitements liés à la gestion des sinistres.

Contraintes opérationnelles

Le titulaire doit pouvoir fournir justificatifs de conformité en matière d'environnement, sécurité et santé durant l'exécution et la période de garantie.
Possibilité d'adapter les garanties en cours d'exécution en cas d'évolution des inventaires ou de la réglementation.

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