Assurance dommages et construction

Périmètre et objets assurés

Couverture de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers (propriétés, copropriétés, locaux occupés ou non, parkings, garages, locaux commerciaux, ateliers, espaces communs en l'absence de syndic, bâtiments en attente ou en cours de réhabilitation/démolition, biens gérés pour le compte de tiers en complément, éléments extérieurs tels que arbres, serres/pergolas scellées, clôtures, installations d'éclairage, moteurs d'automatismes, etc.).

Schéma de garanties (Solution de Base obligatoire)

Limite contractuelle d'indemnité (LCI) : 30 000 000 € par sinistre et pour l'ensemble des sites.
Franchise générale de référence : 2 000 € (solution de base).
Garanties et plafonds principaux : dommages incendie/explosion/foudre/tempête/poids de la neige/fumées/choc d'appareils aériens ; dommages électriques/électroniques : 200 000 € (franchise 2 000 €) ; dégâts des eaux et gel : plafond 1 000 000 € (franchise 2 000 €) ; frais recherche de fuite/pompage : 50 000 € (franchise 2 000 €) ; frais démolition/déblai : 350 000 € (sans franchise) ; frais mise en conformité : 15 % du montant du sinistre plafonné à 750 000 € ; reconstitution archives/informatique : plafonds (ex. 550 000 € sur 3 ans) ; perte d'usage/pertes de loyers et frais supplémentaires d'exploitation avec plafonds et délais de carence (ex. perte d'usage 2 ans, carence 3 jours pour frais supplémentaires d'exploitation, plafond ex. 175 000 € sur 12 mois) ; vol/vandalisme/attentat (ex. attentat LCI 30 000 000 €) ; frais de gestion de crise et honoraires d'experts avec montants limités (ex. 10 000 €).

Garanties automatiques et extensions

Garantie automatique des risques nouveaux (sans déclaration préalable).
Garanties pour biens omis et extensions sous plafonds et conditions (ex. bâtiments omis 1 000 000 € sous conditions).
Variantes et améliorations admises mais l'offre doit comporter la Solution de Base sous peine de rejet.
Prestation optionnelle signalée : volet "Locataires non assurés" (souscription facultative de l'autorité adjudicatrice).

Exclusions et limites

Exclusions détaillées : événements cataclysmiques hors reconnaissance en Catastrophe Naturelle, dommages aux véhicules immatriculés sauf mention contraire, pollution progressive, certains dommages électriques, exclusions liées à entretien négligé, biens laissés en plein air sauf exceptions, matériaux spécifiques (amiante, plomb) selon risques, franchises spécifiques pour bris de machines, effondrement, etc.

Procédures opérationnelles et indemnisation

Déclaration et pièces : déclaration de sinistre dans les délais prévus (déclaration générale 30 jours, vol 2 jours ouvrés et dépôt de plainte), mesures conservatoires, état estimatif des pertes, transmission des justificatifs, coopération à l'expertise.
Délais d'intervention : experts assureur pour sinistres fréquents J+15 max, sinistres urgents J+4 max ; sinistres avec recours 21–31 jours selon cas.
Règles de règlement : acompte possible de 40 % si sinistre estimé > 20 000 € sur remise d'état provisoire ; paiement des indemnités sous 30 jours après accord amiable ou décision exécutoire ; remboursement des honoraires d'experts selon barème professionnel.

Tarification et facturation

Prime annuelle unitaire calculée au prix au m² de la surface déclarée, prime indexée (indice FFB), révisable ; frais et taxes en sus ; paiement annuel à terme à échoir, quittance et facturation via CHORUS Pro.

Contraintes contractuelles

Respect des modèles de Conditions Particulières et Conventions Spéciales fournis ; modification possible des postes de garanties dans la réponse technique mais Solution de Base exigée.
Territorialité : garanties valables pour les sites indiqués et sur tout le territoire de la France métropolitaine (sous réserve de sanctions internationales).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Dommages aux biens

Pondération	Critère