Assurance dommages aux biens et flotte automobile

Plafonds et extensions spécifiques

• Limitation générale d'indemnité par sinistre typique attendue : 19 999 990 € pour la majorité des risques.
• Plafonds spécifiques : dommages électriques/électroniques ~320 000 € ; matériel informatique ~500 000 € ; transports 50 000 € ; fraude/virus 50 000 €.
• Dommages à l'environnement immédiat plafonnés selon rubrique (ex. 30 000 € ou 100 000 € selon garantie).
• Indemnisation de la TVA en TTC sauf récupération effective par l'assuré.

Franchises et modalités d'application

• Principe d'indemnisation en 1er risque absolu, montants s'entendent par sinistre.
• Franchises standards attendues : franchise générale 5 000 € par événement ; pour incendie/tempête/grêle/neige/vandalisme : 15 000 € (offre de base) ; dommages électriques/matériel informatique : franchises faibles (ex. 150 €) ; catastrophes naturelles : franchise légale (montant minimum précisé).
• Variante possible avec franchises majorées (ex. 50 000 € sur certains risques) ; ces variantes sont notées et pénalisées légèrement.

Biens et périmètre assuré

• Couverture de la totalité des bâtiments déclarés, contenus sans réserve ni restriction.
• Sont explicitement couverts : bornes de recharge et matériels extérieurs listés, ouvrages d'art, réseaux privatifs liés aux bâtiments (hors voirie), installations photovoltaïques (toit/façade), mobilier urbain, stations d'épuration, etc., avec plafonds par rubrique.
• Couverture automatique des nouveaux bâtiments/installations déclarés dans un délai contractuel limité (conditions d'application précisées pour constructions en cours).

Indemnisation et gestion des sinistres

• Modalités d'indemnisation avec plafonds et règles d'évaluation des dommages ; honoraires d'experts d'assuré plafonnés (ex. pourcentage du montant du sinistre).
• Pertes d'exploitation et frais supplémentaires d'exploitation couverts dans les limites prévues (plafonds indiqués pour rubriques spécifiques).
• Clauses spécifiques de renonciation à suspension ou résiliation liées à des retards de paiement dus à des formalités administratives.

Exigences opérationnelles et documentaires

• Présentation d'une attestation de couverture par la compagnie d'assurance et d'une convention de gestion complétée pour la réponse technique.
• Demande de ventilation annuelle des primes par bâtiment/entité.
• Modalités de facturation et éléments obligatoires à respecter lors des factures (référencement des éléments exigés pour la facturation).

Quantités/statistiques pour chiffrage

• Surface de référence fournie à titre de base de chiffrage pour le calcul de prime (valeurs fournies séparément aux candidats) et tolerance d'omission limitée pour la liste des biens assurés.