Assurance dommages aux biens et flotte automobile

Garanties annexes et plafonds chiffrés

• Frais et pertes consécutifs plafonnés à 30 % du montant indemnisé au titre de la garantie principale.
• Lignes annexes chiffrées à respecter : frais démolition/déblai (0,25 × LCI), frais de mise en conformité (150 000 €), décontamination (0,25 × LCI), recherche de fuite (30 000 €), honoraires conseil (50 000 €), maîtrise d'œuvre (0,1 × LCI), reconstitution d'archives (150 000 €), frais divers listés avec plafonds spécifiques.

Franchises et variantes

• Franchise standard de l'offre de base : 1 000 € (exonération/dispense pour Catastrophes naturelles selon règles légales).
• Variantes possibles avec franchises différentes (ex. variante indiquant 5 000 €).

Modalités de gestion des sinistres et services associés

• Processus formel de déclaration, suivi et expertise (délai d'expertise, seuils et modalités d'instruction à préciser par l'assureur).
• Services attendus : transmission annuelle de la sinistralité, réunion annuelle de suivi, assistance en prévention (documents et sensibilisation), interlocuteur dédié, dématérialisation, gestion des recours et possibilité de préfinancement des franchises.

Contraintes techniques

• Tolérance admise sur surfaces déclarées : 10 %.
• Obligation de se positionner sur l'offre de base et sur les PSE identifiés comme obligatoires.
• Modalités de valeur à neuf et plafonds de vétusté à respecter dans les références contractuelles.