Assurance dommages aux biens des bâtiments de transport

Le contrat assure les bâtiments désignés en annexe affectés à l’exploitation d’infrastructures de transport : dépôts de bus, sites de maintenance et de remisage, gares et bâtiments acquis pour être démolis, modifiés ou affectés à ces infrastructures. Le tableau patrimonial recense des biens dans plusieurs départements franciliens; l’annexe de prix indique une surface développée de 35 397 m². Les bâtiments d’exploitation du réseau délégués en DSP et non inscrits à la liste assurée, les locaux de fonctionnement de l’assuré et ceux qu’il a désignés comme exclus ne sont pas couverts au titre du périmètre particulier. Le matériel roulant est exclu dans les dépôts de bus.

La couverture vise les bâtiments et leurs installations, ainsi que les biens contenus : matériels, mobiliers, marchandises et valeurs. Les conventions incluent aussi, selon leurs conditions, le mobilier urbain, l’éclairage public, les antennes et relais, les systèmes de surveillance et de protection, les installations techniques extérieures, clôtures, trottoirs et canalisations enterrées. Les responsabilités de l’assuré sont également garanties sur certains terrains non bâtis dont il est propriétaire ou occupant.

Les bâtiments, installations ou investissements nouveaux bénéficient d’une clause d’automaticité sous réserve de déclaration dans les deux mois suivant la prise de maîtrise du site. La garantie automatique est limitée à 10 % de la surface totale; au-delà, elle est accordée après déclaration à l’assureur. Les omissions non intentionnelles de bâtiments sont couvertes dans la limite de 3 % de la surface totale déclarée. Les investissements réalisés font ensuite l’objet d’une régularisation sur déclaration.

Principales garanties et limites

Les garanties comprennent notamment l’incendie, l’explosion, la foudre, la fumée, les événements climatiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, les attentats, le sabotage, le vandalisme, les émeutes, les dégâts des eaux, le gel, le choc de véhicules, le franchissement du mur du son et la chute d’appareils de navigation aérienne. S’y ajoutent les dommages électriques et électroniques, le vol et les détériorations immobilières, le bris de glace, les tous risques informatiques, le bris de machines, l’effondrement et une garantie « tous risques sauf » pour les dommages matériels soudains et imprévisibles non couverts par une autre garantie.

La limite contractuelle générale est de 19 900 000 € par sinistre pour l’ensemble des dommages directs, responsabilités et pertes d’exploitation. Les principales sous-limites indiquées sont de 150 000 € pour les actes de terrorisme et événements assimilés, les dommages électriques et électroniques, le vol et les détériorations immobilières, le bris de glace et les tous risques informatiques; 500 000 € pour le bris de machines; 750 000 € pour l’effondrement et les autres dommages « tous risques sauf ». Les pertes indirectes sont indemnisées forfaitairement à 10 % et les frais de remise en conformité de la partie sinistrée sont plafonnés à 100 000 €. La garantie de responsabilité du fait de la propriété de l’immeuble et les recours des voisins et des tiers sont plafonnés à 5 000 000 € chacun; les frais supplémentaires d’exploitation après incendie sont plafonnés à 2 000 000 €.

La franchise générale est de 35 000 € par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés. Aucune franchise ne s’applique aux dommages subis par les tiers dans des bâtiments qu’ils occupent ni aux garanties de recours. Pour les catastrophes naturelles, la franchise relève du décret; les pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes après ces événements sont soumis à trois jours ouvrés. En cas de bâtiments inoccupés, squattés ou voués à la réhabilitation ou à la démolition, les conditions particulières limitent les garanties aux événements et frais énumérés au contrat, avec un plafond de 750 000 €, porté à 5 000 000 € si les conditions de gardiennage ou de télésurveillance et de condamnation des ouvertures sont réunies. Pour les bâtiments inoccupés non gardiennés ou sans télésurveillance, la franchise spécifique est de 10 % des dommages, avec un minimum de 35 000 €.

Frais, pertes et responsabilités

Les frais assurés après sinistre comprennent notamment le déplacement, le relogement, l’entreposage, la démolition et l’évacuation des décombres, les mesures conservatoires et de sauvegarde, le pompage, la recherche de fuite, la lutte contre le sinistre, les frais de pose et d’essais, les honoraires d’architectes, de bureaux d’études et d’experts, ainsi que les frais de remise en état ou de mise en conformité de la partie sinistrée. La reconstitution des archives et supports d’information non informatiques est couverte sous conditions, notamment dans un délai maximal de deux ans et avec stockage des duplicata en lieu distinct ou dans des contenants résistants au feu.

Les garanties de responsabilité couvrent notamment la responsabilité du fait de la propriété ou de la garde des bâtiments et terrains, les responsabilités locatives, les recours des locataires et ceux des voisins et tiers après incendie, explosion ou dégât des eaux. Des garanties distinctes visent les frais supplémentaires engagés pour maintenir le fonctionnement des services publics, les pertes d’exploitation et les pertes de recettes; leurs montants et périodes d’indemnisation sont renvoyés aux conditions particulières.

Conditions de risque et gestion des sinistres

Pour les dépôts de bus, la limite est ramenée à 5 000 000 € par sinistre et par an, le matériel roulant est exclu, et le contrat exige des RIA ainsi qu’un gardiennage 24 h/24 et 7 j/7. Les mesures déclarées de gestion des risques comprennent notamment une proportion de bois ou de matières plastiques inférieure à 50 % dans les murs ou couvertures, un plafond de 10 000 litres équivalents de liquides ou gaz inflammables dans les dépôts de bus en activité, et un volume de matières plastiques alvéolaires inférieur à 10 m³. Les extincteurs mobiles doivent faire l’objet d’une vérification annuelle par un intervenant certifié. Les installations électriques doivent être vérifiées annuellement par un vérificateur autorisé par le CNPP, les défauts majeurs devant être corrigés. L’assuré déclare connaître et utiliser un permis de feu pour prévenir les incendies liés aux travaux par points chauds.

Les conséquences dommageables d’une attaque malveillante du système d’information et celles d’une épidémie, d’une pandémie, d’une maladie contagieuse ou d’une épizootie sont exclues selon les clauses particulières. L’offre doit comprendre un mémoire de gestion précis et sincère. La convention de gestion interroge notamment le candidat sur un référent dédié, la présentation du contrat et des procédures, une plateforme de suivi, la déclaration et la consultation des sinistres, les règlements et provisions, les délais de gestion, la gestion des sinistres sous franchise et la présentation annuelle de la sinistralité.