Assurance dommages aux biens

Le contrat couvre les dommages matériels causés aux biens assurés, avec des limitations d’indemnité par sinistre en premier risque absolu, sans application de la règle proportionnelle. Le portefeuille déclaré représente 43 402 m² : 25 086 m² soumis à une LCI de 19 999 990 € et 18 316 m² soumis à une LCI de 30 000 000 €. Ces limitations générales s’appliquent aux dommages matériels, mais pas aux garanties annexes.

Sont notamment concernés les bâtiments et leur contenu, les installations photovoltaïques, certains ouvrages de génie civil et biens extérieurs, ainsi que des réseaux privatifs liés aux bâtiments assurés, à l’exception du réseau de voirie. Les biens extérieurs déclarés incluent notamment des équipements d’éclairage et de signalisation, des jeux et équipements sportifs, des conteneurs, des systèmes de surveillance et de secours et des postes de relevage, refoulement et captage. Le dossier déclare aussi des réseaux d’assainissement : 85 km d’eaux pluviales, 90 km d’eaux usées, 17 km de refoulement et 88 km de réseau unitaire. La couverture des bâtiments accepte une approximation de 10 % de leur superficie totale déclarée ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle.

Événements garantis et plafonds principaux

Les garanties portent notamment sur l’incendie, l’explosion, les fumées, la foudre, les événements climatiques, les dégâts des eaux, le choc de véhicules, le vandalisme, les grèves et mouvements populaires, le terrorisme, les catastrophes naturelles et technologiques. Les plafonds particuliers comprennent :

• dommages électriques ou électroniques : 300 000 € ; vol : 500 000 € ; bris de glace : 500 000 € par bâtiment ;
• inondations hors catastrophes naturelles et événements naturels hors catastrophes naturelles : 1 000 000 € chacun ; événements non dénommés et effondrement : 1 500 000 € chacun ;
• dommages aux matériels informatiques et électroniques : 150 000 €, avec 50 000 € pour leur transport, 50 000 € pour les virus informatiques et 50 000 € pour la fraude informatique ; fraude téléphonique : 15 000 € ;
• dommages aux matériels en exploitation : 600 000 €, et aux remontées mécaniques : 300 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment : 500 000 € ;
• pertes du contenu des installations frigorifiques et des serres : 25 000 € chacune.

Frais annexes et franchises

Les garanties annexes prévoient notamment les mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection à frais réels ; 750 000 € pour la reconstitution d’archives ; 5 % forfaitaires et 5 % sur justificatifs pour les pertes indirectes ; deux années de pertes de loyers ou d’usage ; 5 % des dommages pour les honoraires d’expert d’assuré ; et 25 000 € pour la recherche de fuites. S’ajoutent, entre autres, des plafonds pour la mise en conformité (15 % des dommages, maximum 750 000 €), les frais de déplacement, transport et garde-meuble (150 000 €), la décontamination (300 000 €) et les frais supplémentaires d’exploitation (500 000 €).

Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés par ce même événement. Pour le parc soumis à la LCI de 19 999 990 €, la franchise générale est de 5 000 € ; pour celui soumis à la LCI de 30 000 000 €, elle est de 100 000 €. Les franchises particulières comprennent notamment 1 500 € ou 10 000 € pour les dommages électriques selon le parc concerné, 5 000 € pour les dommages aux matériels en exploitation et une franchise légale pour les catastrophes naturelles, avec un minimum respectif de 10 000 € et 100 000 €. Des règles spécifiques empêchent le cumul de franchises pour certains dommages issus d’un même fait générateur ou d’une même série dans les 72 heures.

Indemnisation et vie du contrat

Les biens sont indemnisés en valeur à neuf selon les conditions contractuelles : majoration d’un tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l’identique, sans dépasser cette valeur, et délai de trois ans pour réparer ou reconstruire, sous réserve des exceptions prévues. Une clause de conversion permet une majoration forfaitaire de 20 % de l’indemnité en valeur d’usage, sans condition de réparation. Les matériels informatiques ou électroniques sont indemnisés en valeur à neuf sans abattement pour vétusté pendant cinq ans à compter de leur acquisition neuve. Les prestations ou travaux garantis réalisés par les services de l’assuré en lieu et place d’une entreprise sont valorisés à dire d’expert.

Les bâtiments, installations ou investissements nouveaux bénéficient automatiquement des garanties sans déclaration préalable, sous réserve de déclaration dans les trois mois suivant l’échéance suivante du contrat et dans les limites prévues. Les bâtiments en construction non réceptionnés sont couverts sans surprime uniquement pour les sinistres présentant les caractéristiques de la force majeure. Les primes sont payées d’avance par mandat administratif ; les factures sont déposées sur Chorus Pro. Aucun échantillon physique n’est demandé.