Souscription et gestion d’une assurance dommages aux biens

Le titulaire souscrit et gère une police couvrant les dommages aux biens immobiliers et mobiliers appartenant au souscripteur ou qu’il occupe. L’assiette provisionnelle des risques de base est de 11 485 m². Le parc immobilier peut être actualisé à la prise d’effet, puis les ajouts ou retraits sont pris en compte lors de la régularisation suivant le premier exercice.

Les garanties demandées couvrent l’incendie, la foudre et les explosions, les dommages électriques et électroniques, les attentats, émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme, l’effondrement, les chocs de véhicules de tiers et chutes d’appareils de navigation aérienne, les dégâts des eaux, les événements climatiques et catastrophes naturelles, le vol et le bris de glaces. La limitation contractuelle d’indemnité demandée est de 19 900 000 €.

Garanties et montants

Pour les risques de base, hors vol et bris de glaces :

• Bâtiments ou risques locatifs : valeur de reconstruction à neuf, à concurrence des dommages. Contenu : valeur de remplacement à neuf, à concurrence des dommages.
• Ouvrages d’art et de génie civil / travaux publics : 300 000 € ; dommages aux appareils électriques : 50 000 €.
• Refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages causés par le gel : 35 000 € ; reconstitution d’archives : 50 000 €.
• Frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois ; honoraires d’experts : montant réel.
• Frais divers : 10 %, minimum 75 000 € par poste ; privation de jouissance et perte de loyers : valeur locative annuelle.
• Recours des locataires et des tiers : 5 000 000 € ; effondrement : 1 000 000 €.

Pour le vol, les détériorations immobilières sont garanties à concurrence des dommages. Le contenu, objets de valeur compris, est couvert à hauteur de 250 000 € en valeur de remplacement, vétusté déduite, dont 30 000 € pour les espèces et valeurs, y compris en cours de transport. La reconstitution d’archives est plafonnée à 50 000 € ; les honoraires d’experts sont couverts au montant réel. Pour le bris de glaces, le montant est de 40 000 € en valeur de remplacement, avec 10 000 € pour les frais de clôture provisoire et/ou de gardiennage ; les honoraires d’experts sont couverts au montant réel.

Les franchises prévues sont de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 10 000 €, pour les émeutes, mouvements populaires, vandalisme et attentats (sauf incendie/explosions), ainsi que pour les tempêtes, la grêle et le poids de la neige. Elles sont de 10 000 € pour les ouvrages de génie civil / travaux publics et l’effondrement accidentel de bâtiments, de 3 jours pour les frais supplémentaires d’exploitation / pertes de recettes, de la franchise légale pour les catastrophes naturelles et de 1 000 € pour tout autre sinistre.

Extensions et modalités de couverture

Les montants assurés s’entendent par événement, en assurance au premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise. Les bâtiments en cours de construction sont couverts lorsqu’ils sont hors d’eau et hors d’air. La garantie vise aussi les biens mobiliers acquis, gardés, utilisés ou confiés à l’assuré, dans ses bâtiments, à leurs abords ou en dépôt chez des tiers. Les bâtiments omis de l’inventaire sont couverts dans la limite de 10 % des superficies déclarées, avec régularisation de la prime correspondant à la période concernée.

Le contrat étend les garanties des bâtiments aux biens immeubles par nature ou destination, murs d’enceinte et de soutènement, et à une liste de mobiliers et équipements urbains comprenant notamment kiosques, abris, installations sportives, caméras, défibrillateurs, panneaux photovoltaïques, fontaines, statues et bornes. Une tolérance est prévue pour les éléments légers de construction et de couverture dans la limite de 10 % de la surface assurée. Les immeubles classés ou inscrits sont couverts en valeur de reconstruction à l’identique suivant les prescriptions indiquées au CCP, y compris les frais ou études supplémentaires jugés nécessaires. L’automaticité de garantie des immeubles acquis ou occupés exclut les bâtiments industriels, commerciaux, agricoles et monuments historiques classés ou inscrits.

Les biens mobiliers des associations ou structures para-municipales disposant de locaux du souscripteur sont couverts en l’absence de leur propre assurance dommages aux biens. Les objets de musées ou salles d’exposition sont couverts, mais sans casse accidentelle ni transport, sauf demande expresse d’une garantie « Tous Risques Exposition ». Les frais divers consécutifs à un sinistre garanti comprennent notamment déplacement/replacement, démolition et déblais, nettoyage, décontamination, retrait des eaux ou fluides, clôture provisoire, gardiennage, remise en état conforme, ingénierie, bureaux d’études, décorateurs et prime d’assurance dommages-ouvrage.

Les extensions spécifiques incluent les biens situés à l’extérieur pour l’incendie, les explosions et les dommages électriques ; les chocs de véhicules de tiers lorsque le responsable n’est pas identifié ; et les dégâts des eaux consécutifs aux fuites ou refoulements de canalisations enterrées, aux fuites de tout fluide et aux eaux de ruissellement hors événement classé catastrophe naturelle. La garantie tempête s’applique aux types de couvertures visés au CCP et aux installations intégrées sous la condition de mise en œuvre selon les règles de l’art par une entreprise qualifiée.

Pour les dommages électriques, une vétusté conventionnelle de 5 % par an s’applique aux appareillages et de 2,5 % par an aux canalisations électriques, plafonnée à 50 %. Le vol est acquis en cas d’effraction du bâtiment quels que soient ses moyens de protection ; espèces et valeurs sont également couvertes en cours de transport sans restriction particulière de parcours, d’horaires, de nombre ou d’âge des porteurs. Les objets de valeur sont définis comme ceux dépassant 7 600 € par unité (hors mobilier et matériel de bureau), les collections dépassant 30 000 €, ainsi que les bijoux et objets en métaux précieux. La garantie archives couvre aussi la reconstitution de médias informatiques et l’adaptation de logiciels ; le bris de glaces inclut vitraux, éléments verriers ou plastiques intégrés, verrières, serres et capteurs solaires. Les honoraires d’experts sont également garantis pour les catastrophes naturelles, et le recours des locataires et tiers s’étend aux dommages subis par leurs véhicules à moteur et aéronefs.

Le CCP prévoit enfin la renonciation de l’assureur à certains recours, notamment contre les élus, agents et personnes bénéficiant gracieusement des locaux, sous réserve du cas de malveillance. L’assureur communique un état statistique après chaque exercice. L’offre doit comporter l’annexe de gestion signée et un mémoire décrivant les modalités de gestion du contrat et des sinistres. Cette annexe demande notamment au candidat de renseigner la mise à disposition éventuelle d’un gestionnaire dédié et de plateformes, les fonctionnalités de gestion des sinistres, les modalités d’accusé de réception, la transmission des échanges et rapports d’expertise, le seuil de recours à l’expertise et le bilan annuel de sinistralité.

Les éléments communiqués sur les sinistres antérieurs reposent sur un programme de garanties quasi identique ; les franchises historiques hors catastrophes naturelles étaient de 1 500 € pour émeutes, vandalisme et actes de sabotage, de la franchise légale pour les catastrophes naturelles et de 500 € pour tout autre sinistre.