Souscription de contrats d’assurance pour les risques de la collectivité

Le contrat couvre les dommages matériels aux bâtiments et biens immobiliers, aux biens mobiliers, matériels, marchandises, biens extérieurs désignés et archives de la collectivité. Il s’applique aux biens détenus, occupés, confiés ou mis à disposition dans les conditions du contrat.

Les événements garantis comprennent notamment incendie, fumées, explosions, foudre, dommages électriques, chute d’aéronef, choc de véhicule, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme en locaux, bris de glace, catastrophes naturelles, émeutes, terrorisme et catastrophes technologiques. Les conditions fixent des restrictions propres à certains biens extérieurs et à certaines garanties.

Extensions et plafonds principaux

• Limitation contractuelle tous dommages confondus : 19 900 000 €.
• Vol et détériorations immobilières consécutives : 300 000 € ; bris de glace : 200 000 € ; effondrement : 1 000 000 €.
• Ouvrages d’art et de génie civil : 3 200 000 € ; mobilier et matériel en dépôt chez un tiers : 50 000 € ; bâtiments omis à la souscription : 1 000 000 €.
• Frais de reconstitution des archives : 300 000 € ; frais de dépollution, décontamination et désamiantage : 1 000 000 €.
• Perte d’usage, perte de loyers et frais de relogement : frais réels sur 24 mois. Les pertes indirectes sont limitées à 10 % du montant du sinistre, sur justificatifs.
• Les garanties de responsabilité relatives aux risques locatifs, recours des voisins et tiers et recours des locataires sont limitées à 15 000 000 €.

La tarification repose sur un coût au mètre carré de surface déclarée et une prime globale. Les primes et montants de garantie suivent annuellement l’indice F.F.B. et l’évolution physique du patrimoine ; les franchises éventuelles restent fixes pendant le marché. La collectivité tient à jour le registre immobilier et transmet l’état actualisé du patrimoine au plus tard deux mois avant l’échéance annuelle.