Assurance dommages aux biens

Souscription d’une assurance dommages aux biens et risques annexes couvrant les biens immobiliers, mobiliers, installations et investissements de la commune, détenus ou occupés à quelque titre que ce soit, en divers lieux. Le contrat s’applique en tous lieux en France, dans les pays limitrophes et dans les pays de l’Union européenne.

Les bâtiments sont généralement construits et couverts en matériaux durs à plus de 50 %, avec certains bâtiments susceptibles de comporter des matériaux légers ou semi-légers, des étages ordinaires et des proximités avec des risques aggravants.

Garanties demandées

Garanties de base :

• Incendie ; événements naturels et climatiques ; dégâts de liquides et d’eaux ; catastrophes naturelles ; attentats et événements annexes.

Garanties complémentaires retenues :

• Bris de glaces ; dommages électriques et électroniques ; vol et vandalisme ; pertes d’exploitation ; frais supplémentaires d’exploitation ; effondrement.

Garanties annexes :

• Frais et pertes divers ; responsabilité civile et recours des tiers.

Les garanties non retenues dans le récapitulatif comprennent notamment la multirisque informatique, le bris de machines, le tous risques exposition, les transports, les pertes de marchandises en installations frigorifiques, les structures légères ou chapiteaux et les marchandises transportées.

Capitaux, franchises et indemnisation

La limitation contractuelle d’indemnité non indexée est fixée à 19 900 000 € par sinistre. L’offre de base prévoit une franchise générale de 100 000 € ; une variante prévoit une franchise générale de 150 000 €. Les franchises s’appliquent par sinistre, quel que soit le nombre de bâtiments ou de biens touchés par un même événement.

Les plafonds et modalités identifiés comprennent notamment :

• 300 000 € pour les mobiliers ; 1 500 000 € pour les ouvrages d’art ; 200 000 € pour les biens mobiliers en tous lieux et les VRD privatifs, selon les rubriques du tableau des garanties ;
• 200 000 € pour les biens immobiliers et assimilés au titre des événements naturels et climatiques hors catastrophes naturelles ;
• 500 000 € pour les biens mobiliers en cas de choc par véhicule non identifié ;
• 150 000 € en premier risque pour plusieurs garanties liées aux dégâts des eaux, dont le refoulement, la recherche de fuite, les frais de terrassement et les dommages aux conduites et appareils ;
• 3 500 000 € pour les biens immobiliers et assimilés au titre des catastrophes naturelles ;
• 200 000 € en premier risque pour les bris de glaces, vitraux et produits verriers ;
• 200 000 € en premier risque pour les appareils, installations et équipements électriques ou électroniques jusqu’à 1 250 kVA ;
• 300 000 € pour certaines garanties dommages électriques, vol, vandalisme et détériorations immobilières ;
• 400 000 € et 80 000 € pour les pertes et frais selon les postes concernés ; frais supplémentaires d’exploitation indemnisables pendant 24 mois ;
• 5 000 000 € pour les recours des tiers, voisins et locataires, et 1 500 000 € pour la responsabilité civile immeuble.

Les biens sont indemnisés en valeur à neuf, sur la base du coût de remplacement ou de reconstruction à l’identique au jour du sinistre, dans les limites contractuelles. La reconstruction peut être réalisée sur tout le territoire national. La garantie valeur à neuf exclut notamment le linge, les vêtements, véhicules, animaux, récoltes, approvisionnements, matières premières, marchandises, modèles, objets précieux et certains dommages internes aux appareils, machines, moteurs, équipements électroniques et canalisations électriques.

Aucune vétusté ou dépréciation ne s’applique aux matériels informatiques et bureautiques pendant les deux premières années suivant leur première mise en service. Pour les dommages internes aux équipements électriques et électroniques, la dépréciation est de 10 % par an, plafonnée à 60 %, pour les équipements de bureau, informatiques, bureautiques, électroménagers, moteurs et machines électriques tournantes ; elle est de 3 % par an, plafonnée à 60 %, pour les transformateurs, canalisations et autres appareils. Les frais de transport et d’installation sont pris en charge dans la limite de 15 % du dommage hors ces frais. La TVA au taux en vigueur est incluse dans les indemnités.

Fonctionnement et gestion du contrat

La prime est établie notamment selon la superficie SHON des biens immobiliers, le taux de prime de l’assureur et l’indice FFB. Une tolérance de 10 % est prévue sur la superficie globale déclarée. Les primes et capitaux sont indexés à chaque échéance principale sur l’indice FFB, sans modification initiale des capitaux, franchises et tarifs.

Les bâtiments, installations, matériels et investissements nouveaux bénéficient automatiquement des garanties sans déclaration préalable, dans la limite de 10 % de la superficie totale assurée. Une déclaration annuelle de mise à jour des existants doit être effectuée au plus tard trois mois après l’échéance principale. Cette garantie automatique ne couvre pas les monuments historiques, activités industrielles ou commerciales, immeubles de grande hauteur et grands ensembles immobiliers, qui doivent être déclarés préalablement ; l’assureur doit alors communiquer une offre dans les 40 jours suivant la demande.

La règle proportionnelle de capitaux est abrogée. L’assureur accepte les risques en l’état après avoir eu la possibilité de les visiter et doit communiquer ses observations éventuelles au moins une fois par an. Le souscripteur agit pour son compte et pour celui de qui il appartiendra, notamment pour les biens appartenant à des tiers ou faisant l’objet d’une location ou d’un leasing. Les assureurs renoncent à recours contre les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, sous réserve du recours contre l’assureur du responsable dans la limite des garanties souscrites.

Le titulaire doit traiter les sinistres dans un délai raisonnable selon le cas d’espèce et transmettre au moins une fois par an, au plus tard le 1er avril, un fichier Excel détaillé et chiffré retraçant la sinistralité. Un interlocuteur dédié doit être maintenu pendant toute l’exécution ; tout remplaçant doit présenter une expérience et des compétences équivalentes.

L’offre comprend l’acte d’engagement et son bordereau de prix, les références des documents formant la police, un mémoire technique décrivant la gestion du contrat et des sinistres, la désignation d’un interlocuteur unique, ainsi qu’une note sur le fonctionnement de l’extranet et le contenu des bilans de sinistralité. L’assureur retenu remet une note de couverture faisant référence aux garanties du CCTP et aux tarifs retenus.