Assurance dommages aux biens

Souscription d’une assurance dommages aux biens et risques annexes pour les activités et services de la commune, agissant pour son propre compte et pour celui de qui il appartiendra. Les biens sont situés en divers lieux et peuvent être détenus comme propriétaire, copropriétaire, locataire, sous-locataire, emphytéote, détenteur ou occupant.

La couverture s’applique aux bâtiments, installations, matériels, mobiliers, biens confiés ou détenus pour le compte de tiers, ainsi qu’aux investissements nouveaux dans les conditions prévues au contrat. Les bâtiments sont généralement construits et couverts en matériaux durs à plus de 50 %, avec la possibilité de matériaux légers ou semi-légers, d’étages ordinaires et de proximités avec des risques aggravants.

Garanties demandées

• Garanties de base : incendie ; événements naturels et climatiques ; dégâts de liquides et d’eaux ; catastrophes naturelles ; attentats et événements annexes.
• Garanties complémentaires : bris de glaces ; dommages électriques et électroniques ; vol et vandalisme ; pertes d’exploitation ; frais supplémentaires d’exploitation ; effondrement.
• Garanties annexes : frais et pertes ; responsabilité civile ; recours des tiers, voisins et locataires.
• Garanties non demandées dans le récapitulatif : multirisque informatique, bris de machines, tous risques exposition, transports, pertes de marchandises en installations frigorifiques, structures légères ou chapiteaux et marchandises transportées.

La limitation contractuelle d’indemnité non indexée est fixée à 19 900 000 € par sinistre. Le tableau du CCTP prévoit notamment 300 000 € pour les mobiliers et ouvrages d’art, 200 000 € pour les VRD privatifs, 200 000 € au premier risque pour le bris de glaces et 200 000 € au premier risque pour les appareils, installations et équipements électriques ou électroniques jusqu’à 1 250 kVA. La franchise générale de l’offre de base est de 100 000 € par sinistre ; une variante impose une franchise générale de 150 000 €.

Fonctionnement et gestion

La prime est fondée sur la superficie SHON des biens immobiliers, le taux de prime de l’assureur et l’indice FFB. La superficie de référence indiquée à l’acte d’engagement est de 14 531 m². Une marge d’erreur de 10 % est admise sur la superficie globale déclarée. Les primes et montants de garantie sont indexés à chaque échéance principale sur l’indice FFB.

Les bâtiments, installations, matériels et investissements nouveaux bénéficient automatiquement des garanties jusqu’à 10 % de la superficie totale assurée, avec déclaration annuelle de mise à jour dans les trois mois suivant l’échéance principale. Cette garantie automatique ne s’applique pas aux monuments historiques, aux bâtiments industriels ou commerciaux, aux immeubles de grande hauteur et aux grands ensembles immobiliers, qui doivent être déclarés préalablement ; l’assureur communique alors une offre dans les 40 jours.

Les franchises s’appliquent par sinistre, quel que soit le nombre de bâtiments ou de biens affectés par un même événement. La territorialité couvre la France, les pays limitrophes et les pays de l’Union européenne. Les assureurs renoncent en principe aux recours contre les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, notamment les locataires et occupants, sous réserve du recours contre l’assureur du responsable dans la limite de ses garanties.

Le titulaire doit assurer la gestion des sinistres dans un délai raisonnable, transmettre au moins une fois par an et au plus tard le 1er avril un état détaillé et chiffré de la sinistralité au format Excel, et maintenir un interlocuteur dédié. Le mémoire technique décrit les procédures de gestion du contrat et des sinistres, l’interlocuteur unique, ainsi que le fonctionnement de l’extranet et le contenu des bilans de sinistralité.

Indemnisation

Les biens sont indemnisés en valeur à neuf, sur la base de leur valeur de remplacement ou de reconstruction à l’identique au jour du sinistre, dans les limites contractuelles. La reconstruction peut être réalisée sur tout le territoire national. La garantie en valeur à neuf exclut notamment le linge, les vêtements, les véhicules à moteur, les animaux, les récoltes, les approvisionnements, matières premières, marchandises, modèles et objets dont la valeur n’est pas réduite par l’ancienneté.

Aucune vétusté ni dépréciation ne s’applique aux matériels informatiques et de bureautique pendant les deux premières années suivant leur première mise en service. Pour les dommages internes aux appareils et machines électriques ou électroniques, la dépréciation forfaitaire est de 10 % par an, plafonnée à 60 %, pour les matériels informatiques, de bureautique et équipements assimilés, et de 3 % par an, plafonnée à 60 %, pour les transformateurs, canalisations et autres appareils. Les frais de transport et d’installation sont pris en charge dans la limite de 15 % du dommage hors ces frais. Les indemnités comprennent la TVA au taux en vigueur.