Assurance dommages aux biens du patrimoine économique

Mise en place d’une assurance dommages aux biens en lot unique, couvrant les pertes, dommages et frais résultant d’événements accidentels non exclus, dans la limite des capitaux garantis et des franchises. Les dispositions du CCTP prévalent sur les conditions générales de l’assureur ; les réserves annexées à l’acte d’engagement font partie intégrante du contrat.

Biens et périmètre assurés

La couverture porte notamment sur :

• Les bâtiments et immeubles par nature ou destination, détenus, loués, gardés ou occupés par la collectivité ;
• Le contenu : mobiliers, matériels, installations, marchandises, approvisionnements, archives, documents, œuvres d’art, objets précieux, fonds, valeurs et embellissements ;
• Les biens en tous lieux, y compris pendant leur transport ou lorsqu’ils sont déposés chez un tiers ;
• Le mobilier urbain et les installations extérieures : abris, potelets, signalisation, caméras, horodateurs, candélabres, jeux, équipements sportifs, défibrillateurs, containers, toilettes publiques, monuments, pontons, bornes de recharge et autres équipements ;
• Les ouvrages d’art et de génie civil, notamment ponts, passerelles, tunnels, murs de soutènement, digues, bassins, réservoirs, usines de traitement, réseaux d’eau et d’assainissement, piscines et gradins ;
• Les installations photovoltaïques et de production d’électricité ou de chaleur ;
• Les structures et équipements d’événements : matériel vidéo, sonorisation, éclairage, décors, costumes, barnums, chapiteaux, constructions temporaires, tribunes démontables et autres biens nécessaires aux manifestations.

Les nouvelles acquisitions et constructions sont automatiquement garanties en cours d’année, sauf notamment les bâtiments dépassant 2 000 m², ceux dont le contenu dépasse 2 000 000 €, les monuments historiques, les bâtiments industriels ou commerciaux dépassant 1 000 m² et les immeubles de grande hauteur, qui doivent être déclarés et étudiés. Un état du patrimoine est établi une fois par an à la date d’échéance.

Événements et garanties principales

La prestation couvre notamment l’incendie, les explosions et implosions, la foudre, les fumées, les attentats et actes de terrorisme, les catastrophes naturelles et technologiques, les événements naturels, les émeutes et mouvements populaires, les chocs de véhicules, les chutes d’aéronefs, les dégâts des eaux, l’effondrement, le vol, le vandalisme, le sabotage et les autres dommages matériels accidentels non dénommés.

Sont également prévus :

• Le bris de glaces, vitrages, verrières, murs rideaux, skydomes, vérandas, serres, vitraux, vitrines, miroirs et enseignes, avec frais de pose, dépose, gardiennage et clôture provisoire ;
• Le bris de machines affectant les équipements scéniques, audiovisuels, techniques, de chauffage, ventilation, climatisation, ascenseurs, cuisines, piscines, patinoires, ateliers, services d’eau, d’assainissement, de déchets et d’eaux pluviales, ainsi que les bornes interactives, caisses, scanners et équipements nécessaires aux services de la collectivité ;
• Les dommages électriques aux appareils, équipements électroniques, installations, accessoires et canalisations ;
• Les frais de reconstitution des supports et informations informatiques, y compris l’adaptation des logiciels ;
• Les pertes de recettes et d’exploitation liées aux activités, ventes, billetteries, droits d’entrée, loyers temporaires ou régies, ainsi qu’à une fermeture administrative ou une impossibilité d’accès ;
• Les frais supplémentaires et de continuité du service public : relogement, locations, bâtiments temporaires, travaux, dépenses et investissements nécessaires pendant le rétablissement des installations ;
• Les pertes indirectes, les frais de déblais, démolition, dépollution, désinfection, décontamination, pompage, déshumidification, recherche de fuites, reconstitution d’archives, lutte contre l’incendie, déplacement, transport, gardiennage, mise en conformité et honoraires spécialisés.

La garantie informatique s’applique en tous lieux au matériel fixe et portable, aux serveurs, tableaux numériques, tablettes, équipements de bureautique et de téléphonie, systèmes d’exploitation et logiciels d’application non duplicables. Les véhicules terrestres à moteur utilisés comme outils restent exclus de la garantie bris de machine.

Garanties annexes et responsabilités

Le dispositif comprend les risques locatifs, y compris pour les salles mises temporairement à disposition, les recours des locataires, les recours des voisins et des tiers, ainsi que la responsabilité de propriétaire d’immeuble. L’assurance pour compte commun couvre les biens de tiers détenus par la collectivité, dans la limite de l’insuffisance de garantie des tiers non assurés ou insuffisamment assurés, hors biens agricoles, industriels et commerciaux.

Une renonciation à recours est prévue au bénéfice des personnes physiques ou morales, notamment des locataires et occupants, avec maintien possible du recours en cas de responsabilité assurée de l’occupant ou de malveillance avérée. Les sinistres peuvent être déclarés dans un délai d’un mois à compter de leur connaissance par l’assuré.

La garantie défense-recours comprend la défense pénale pour les faits liés aux biens assurés et couverts, ainsi que la recherche amiable ou judiciaire de l’indemnisation de dommages subis par la collectivité et imputables à un tiers non assuré.

Capitaux, franchises et indemnisation

Les principaux montants par sinistre sont les suivants : capital global bâtiments, contenus, responsabilités locatives, recours, pertes et frais de 19 900 000 € ; nouveaux investissements de 2 000 000 € ; assurance pour compte commun de 300 000 € ; matériel mis à disposition des résidents de 500 000 € ; choc de véhicule non identifié de 10 000 € ; mobilier urbain de 10 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil de 500 000 € ; bris de glaces de 200 000 € ; effondrement de 2 000 000 € ; événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles de 300 000 € ; dommages électriques de 500 000 € ; vol et vandalisme de 300 000 € ; bris de machines de 100 000 € ; tous risques informatiques de 100 000 € ; autres événements de 750 000 € ; tous dommages matériels de 20 000 € ; frais et pertes diverses de 3 000 000 € ; frais supplémentaires et continuité du service public de 100 000 € ; pertes de recettes et d’exploitation de 200 000 € ; recours des voisins et des tiers et responsabilité de propriétaire ou occupant de 7 000 000 €.

Les frais de reconstitution des médias sont plafonnés à 25 000 €, les frais supplémentaires d’exploitation informatique à 75 000 € et les virus et fraudes informatiques à 30 000 €. Les honoraires d’expert sont couverts à hauteur de 5 % du montant de l’indemnité et les pertes indirectes à hauteur de 15 % du montant du sinistre.

La franchise de base est de 5 000 €. Pour l’incendie, les événements naturels, les autres événements, l’effondrement, les événements naturels hors catastrophes naturelles et les émeutes, elle est fixée à 10 % du dommage, avec un minimum de 7 000 € et un maximum de 20 000 €. Pour la seconde solution de franchise prévue au CCTP, le minimum est de 50 000 € et le maximum de 100 000 €. La franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles et aucune franchise ne s’applique aux garanties de responsabilité et de recours des voisins et des tiers.

Les bâtiments totalement détruits sont indemnisés selon leur valeur de remplacement à neuf, avec plafonnement à la valeur d’usage augmentée de 33 % de la valeur à neuf ; le versement complémentaire est conditionné à une reconstruction dans les 3 ans. Les contenus sont indemnisés selon leur valeur d’usage majorée au maximum d’un tiers de leur valeur de remplacement, sous condition de remplacement dans les 3 ans. Les matériels informatiques de moins de 5 ans sont indemnisés à leur valeur de remplacement ; au-delà, une vétusté de 9 % par an est appliquée, plafonnée à 60 %. Les sinistres sont indemnisés hors TVA, la règle proportionnelle de capitaux est abrogée et une marge d’erreur de 10 % est tolérée sur les superficies déclarées. En cas de sinistre touchant plusieurs bâtiments, le plafond s’applique par bâtiment et la franchise une seule fois.