Assurance dommages aux biens

Souscription et gestion d’un contrat couvrant les immeubles appartenant ou occupés par la commune, ainsi que les biens mobiliers, matériels, informatiques, approvisionnements et biens confiés. Les garanties s’appliquent au premier risque, par événement, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. Une erreur de surfaces est tolérée dans la limite de 10 % des superficies déclarées.

Le périmètre comprend notamment les bâtiments, bâtiments en construction hors d’eau et hors d’air, bâtiments modulaires loués, biens situés sur terrain d’autrui, mobilier urbain, installations sportives, équipements urbains, panneaux photovoltaïques, caméras, défibrillateurs, fontaines, monuments et autres équipements listés au patrimoine. Les biens des associations ou structures paramunicipales occupant des locaux communaux peuvent être couverts en l’absence d’une assurance dommages aux biens propre. Les objets de musées et salles d’exposition sont couverts, hors casse accidentelle et transport sauf garantie expressément demandée.

Garanties et extensions

• Incendie, foudre, explosions, combustion hors foyer normal, excès de chaleur, fumées et dommages résultant des opérations de lutte contre l’incendie
• Dommages aux appareils électriques et électroniques, matériels informatiques et bureautiques, canalisations enterrées et installations intégrées aux bâtiments ou toitures
• Attentats, sabotage, vandalisme, effondrement, coulée de boue, choc de véhicules de tiers même non identifiés et chute d’appareils de navigation aérienne
• Dégâts des eaux, fuites ou refoulements de canalisations enterrées, fuites de fluides quelle qu’en soit la nature et eaux de ruissellement hors catastrophe naturelle
• Tempêtes, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles, vol et bris de glaces

La garantie vol est acquise en cas d’effraction quels que soient les moyens de protection. Elle couvre les espèces et valeurs, y compris en cours de transport, sans limitation particulière de parcours, d’horaires, de nombre ou d’âge des porteurs. Les objets de valeur sont notamment ceux dont la valeur unitaire dépasse 7 600 €, les collections dont la valeur totale dépasse 30 000 €, les bijoux et objets en métaux précieux.

La garantie bris de glaces inclut les vitraux, éléments verriers ou plastiques intégrés, skydomes, capteurs solaires, verrières, vérandas et serres. Les archives comprennent les médias informatiques et l’adaptation des logiciels. Les honoraires d’experts sont également couverts pour les catastrophes naturelles.

Montants de garanties

• Limitation contractuelle d’indemnité : 19 900 000 €
• Bâtiments et risques locatifs : valeur de reconstruction à neuf, à concurrence des dommages
• Contenu : valeur de remplacement à neuf, à concurrence des dommages
• Dommages aux appareils électriques : 50 000 €
• Refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages causés par le gel : 30 000 €
• Reconstitution d’archives : 50 000 €, et 30 000 € pour la garantie vol
• Frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois
• Honoraires d’experts : montant réel
• Frais divers : 10 % avec un minimum de 75 000 € par poste
• Privation de jouissance et perte de loyers : valeur locative annuelle
• Recours des locataires et des tiers : 5 000 000 €
• Effondrement et coulée de boue : 1 000 000 €
• Espèces et valeurs volées : 15 000 €
• Bris de glaces : 40 000 €
• Frais de clôture provisoire ou de gardiennage : 7 500 €

Les sinistres sont indemnisés TVA comprise. Les frais divers justifiés peuvent comprendre déplacement ou replacement, démolition et déblais, nettoyage, décontamination, retrait des eaux ou fluides, clôture, gardiennage, remise en état conforme à la réglementation, ingénierie, études, décoration et prime d’assurance dommages-ouvrage.

Franchises et gestion

Les franchises prévues sont de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 15 000 €, pour les attentats, sabotages et vandalismes sur le domaine public hors incendie et explosions, ainsi que pour les tempêtes, grêle et poids de la neige. Elles sont de 10 000 € pour l’effondrement accidentel et la coulée de boue, de 3 jours pour les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes, légales pour les catastrophes naturelles et de 1 500 € pour tout autre sinistre.

L’assureur doit présenter un mémoire technique sur la gestion du contrat et des sinistres et les services complémentaires proposés. La gestion attendue peut comprendre un gestionnaire dédié, des plateformes en ligne pour le contrat et les sinistres, la saisie et le suivi des dossiers, l’accès aux statistiques, l’accusé de réception des déclarations, la transmission des échanges avec les tiers et des rapports d’expertise, ainsi que la gestion des recours sous franchise. Le candidat renseigne également le seuil de recours à expertise, le délai de missionnement et son adhésion éventuelle aux conventions CIDRE ou IRSI.

À l’issue de chaque exercice, un état statistique doit indiquer, par ligne de garantie, les prestations remboursées et les provisions des dossiers en cours. Les garanties et le patrimoine peuvent être actualisés, notamment par adjonction ou retrait d’immeubles, avec régularisation à l’issue du premier exercice. L’assureur renonce à résilier ou suspendre le contrat en cours d’exercice et à exercer un recours contre les personnes expressément protégées, sauf malveillance, dans les conditions prévues au contrat.