Assurance des dommages aux biens et risques annexes

Le contrat garantit les dommages aux biens et les risques annexes de la Commune et du CCAS, sur un patrimoine déclaré de 19 189 m². Il couvre les bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, biens immobiliers, mobilier urbain, matériels, machines, marchandises, archives et documents, ainsi que les biens confiés, loués ou mis à disposition selon les extensions prévues.

Le périmètre comprend notamment les équipements extérieurs, aires de jeux et de sport, city stade, skate parc, réseaux et ouvrages hydrauliques, columbariums, panneaux solaires ou photovoltaïques, fibre optique, matériels informatiques et bureautiques, installations techniques, expositions temporaires et matériels utilisés lors de manifestations. Les bâtiments sous alarme ou reliés à un central d’appel sont notamment la mairie, l’Espace culturel et loisirs, la Maison du Temps Libre, l’EMSA, la Maison associative et les ateliers municipaux.

Événements et garanties principales

La couverture porte notamment sur :

• incendie, fumées, explosions, implosions et foudre ;
• dommages électriques, chute d’aéronefs et choc de véhicules terrestres ;
• événements naturels, tempête, grêle, poids de la neige, avalanche, glissements et affaissements de terrain, coups de mer ;
• dégâts des eaux, gel, recherche de fuite, vol, vandalisme, détériorations immobilières et bris de glace ;
• catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, émeutes, mouvements populaires, attentats, terrorisme et sabotage ;
• effondrement, événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles, dommages à l’environnement immédiat et garantie « autres dommages » de type tous risques sauf, sous réserve des exclusions prévues.

Les garanties annexes comprennent les risques locatifs, recours des locataires, recours des voisins et des tiers, frais de déplacement, replacement, entrepôt, relogement, gardiennage, clôture provisoire, pompage, démolition, déblaiement, mise en conformité, dépollution, décontamination, désinfection, désamiantage, reconstitution des archives, honoraires d’experts et pertes indirectes.

Extensions spécialisées

La couverture inclut les tous risques informatique et bris de machine, avec réparation ou remplacement du matériel, reconstitution des médias, frais supplémentaires d’exploitation, transport, virus, fraude informatique et piratage téléphonique. Le matériel peut être loué, mis à disposition ou appartenir à la collectivité et est garanti en tous lieux, y compris en cours de transport.

Les expositions temporaires bénéficient d’une garantie tous risques, y compris pendant l’emballage, le transport, les séjours intermédiaires, la manutention, le montage, le démontage et le retour des œuvres. Les objets fragiles, objets précieux, biens des prêteurs, vol sans effraction, dépréciation après restauration et dégradations volontaires sont inclus selon les conditions prévues.

Les objets et équipements utilisés lors de manifestations culturelles, sportives ou éducatives sont couverts en tous lieux, y compris sur des sites extérieurs, pour la sonorisation, l’audiovisuel, l’éclairage, les stands, gradins, podiums, décors, instruments, chapiteaux, toilettes mobiles et barnums. Sans déclaration préalable ni désignation du matériel, le vol et le vandalisme sur site extérieur exigent un gardiennage ou des mesures appropriées de prévention.

Limites et franchises

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre. Les principales sous-limites sont de 6 000 000 € pour les émeutes, mouvements populaires et attentats, 300 000 € pour les biens extérieurs et le vol, 200 000 € pour le bris de glace, 1 000 000 € pour l’effondrement, 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil, 300 000 € pour la reconstitution des archives, 500 000 € pour les frais supplémentaires et pertes financières, et 15 000 000 € pour les responsabilités.

La franchise générale est de 5 000 €. Pour l’incendie, les événements naturels, les émeutes, mouvements populaires, attentats, l’effondrement, les autres dommages et les événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles, elle est fixée à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 30 000 € et un maximum de 200 000 €. Elle est de 500 € pour le bris de glace, de 1 000 € pour les structures légères et de 5 000 € pour les objets de manifestations et les dispositions diverses. La franchise catastrophes naturelles est la franchise légale ; les franchises ne s’appliquent pas aux garanties de recours, s’entendent par événement et restent fixes pendant le marché.

Indemnisation et gestion des sinistres

Les bâtiments entièrement détruits sont évalués selon la valeur de reconstruction à l’identique ou d’usage identique, avec prise en compte des frais de démolition, déblais, mise en conformité et honoraires nécessaires. Les biens mobiliers et matériels sont indemnisés sur la base du prix du neuf selon les conditions contractuelles ; le matériel totalement détruit est indemnisé à neuf sans restriction lorsqu’il a moins de cinq ans depuis sa première mise en service.

L’indemnisation peut intégrer une indemnité complémentaire de 33 % en cas de non-reconstruction ou non-reconstitution, sans dépasser la valeur à neuf. Aucun délai de reconstruction n’est imposé, mais les travaux doivent débuter dans les deux ans suivant l’accord de règlement, sauf force majeure ou rallongement des délais administratifs ; une reconstruction sur un autre lieu est admise.

L’assureur informe régulièrement l’assuré du suivi de chaque sinistre et remet annuellement un état statistique de l’année écoulée. Le sinistre doit être déclaré dans les 15 jours de sa connaissance, toute pièce de procédure transmise sous 48 heures, et l’indemnité versée dans les 15 jours suivant la détermination de son montant. Les dommages sont évalués de gré à gré ou par expertise amiable ; l’assuré peut être assisté par un expert agréé par les services de la collectivité. Les recours contre les tiers non assurés sont effectués gratuitement.