Assurance dommage-ouvrage

Couverture exigée

• Garantie de prise en charge des réparations urgentes et des travaux garantissant la remise en état des ouvrages affectés par des dommages relevant de la décennale.
• Montants de couverture, franchises, seuils et exclusions applicables sont définis et constitutifs des obligations contractuelles (détails précisés séparément).

Gestion des sinistres et obligations opérationnelles

• Mise en place d'une procédure de gestion des sinistres incluant modalités déclaratives, délais de traitement, suivi des dossiers et désignation d'interlocuteurs dédiés.
• Fourniture d'un mémoire technique descriptif des procédures de gestion des sinistres et des ressources humaines et matérielles mobilisées.
• Engagement de non‑résiliation du contrat par l'assureur après sinistre, conformément à la clause particulière exigée.

Contraintes d'exécution

• L'ensemble des prestations contractuelles doit être réalisé directement par le titulaire (interdiction de sous-traiter l'intégralité des prestations).
• Co-traitance possible selon règles en vigueur, avec responsabilité conjointe du mandataire solidaire lorsque pertinente.

Livrables et contrôles périodiques

• Transmission semestrielle des justificatifs administratifs requis (documents réglementaires applicables) pendant toute la durée contractuelle.
• Désignation claire des correspondants pour la gestion opérationnelle et fourniture de preuves de références et capacités techniques.