Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Garanties et étendue

• Garantie légale DO obligatoire couvrant la réparation des dommages relevant des dispositions légales applicables.
• Garanties complémentaires exigées : prise en charge des éléments d'équipement dissociables (garantie de bon fonctionnement) et couverture des dommages immatériels consécutifs.
• Exclusions listées (usure, défaut d'entretien, causes extraordinaires, dommages sur certains réseaux, conséquences d'économies imposées aux constructeurs, etc.).

Franchises et modalités financières

• Franchise DO : aucune.
• Modalités d'appel et de régularisation des primes : établissement d'une prime provisionnelle puis prime de régularisation sur la base du coût définitif et des éléments techniques réguliers (déclaration de fin de travaux, PV de réception, rapports techniques).

Gestion des sinistres

• Déclaration écrite du sinistre dans les délais contractuels.
• Modalités d'expertise : désignation d'un expert dommages ouvrage par l'assureur, possibilité de récusation selon règles contractuelles et majoration des délais en cas de récusation.
• Paiement : offre d'indemnisation et modalités d'avance sous conditions ; règles et délais de notification et de règlement prévus.

Pièces et contraintes techniques

• Fourniture d'une note de couverture confirmant l'engagement au regard du cahier des clauses techniques particulières.
• Remise du contrat définitif en nombre d'exemplaires papier et électronique et transmission des pièces justificatives nécessaires à la régularisation de la prime (PV de réception, rapport du contrôleur technique, certificats de levée des réserves, etc.).

Autres obligations

• Possibilité de reconstitution des garanties après sinistre sous conditions et prime complémentaire.
• Respect des exclusions et régimes particuliers détaillés dans le cahier des clauses techniques.