Assurance construction pour opération d'aménagement de logements

Objet de la garantie

Couverture de tous dommages subis par l'ouvrage pendant la phase de réalisation et des conséquences pécuniaires directes ou indirectes de ces dommages.

Garanties principales

Dommages à l'ouvrage avant réception, y compris catastrophes naturelles et prolongation automatique pour parties en réserve jusqu'à levée des réserves ou à la fin de la période de parfait achèvement.
Dommages immatériels et pertes financières consécutives à un sinistre garanti (ex. loyers non perçus, agios, pertes d'exploitation anticipées), et coûts supplémentaires liés à impossibilité de reconstruire à l'identique ou mise en conformité aux nouvelles normes.
Responsabilité pécuniaire liée à la qualité de la maîtrise d'ouvrage pour l'opération visée.
Dommages aux constructions existantes et avoisinantes résultant des travaux.
Maintien des garanties en cas d'arrêt de chantier de courte durée avec prorogation de la durée initiale des garanties pour la période d'arrêt.

Extensions et garanties complémentaires

Honoraires d'expert garantis jusqu'à concurrence de 5 % HT du montant des dommages.
Extension aux approvisionnements et matériaux quel que soit leur lieu.
Remboursement de frais supplémentaires (honoraires d'architecte, bureaux d'études, primes complémentaires, frais financiers, frais de location pour continuité de service, etc.).
Prise en charge des frais de prévention/protection/sauvegarde pour éviter ou limiter un sinistre.
Garanties couvrant refoulements d'égouts, choc de véhicule terrestre (même véhicule non identifié), dommages par pollution/contamination.
Dispense d'obligation de déclaration pour les sinistres pour lesquels aucune indemnisation n'est demandée.

Capitaux de référence (valeurs permettant comparaison des offres)

Clauses contractuelles significatives

Renonciation à la règle proportionnelle.
Renonciation à toute déchéance pour déclaration tardive ou pour non-dénomination/non-description des risques lorsque l'assureur a eu la possibilité de vérifier.
Renonciation à tout recours envers des personnes auxquelles l'assuré a renoncé au recours.
Résiliation possible uniquement en cas d'arrêt total et définitif de l'opération.
Reconstitution automatique des garanties après sinistre sans surprime dans la limite de 20 % du capital garanti initial (au-delà, prime complémentaire proportionnelle au temps restant jusqu'à la réception).

Modalités sinistres et expertise

Pour sinistre significatif (estimation initiale supérieure à 75 000 €) : versements provisionnels successifs (ex. tranches définies en pourcentage et échéances précises).
Indemnités calculées TVA comprise.
Aucune application de vétusté.
Sinistres de faible montant (inférieurs à un seuil) : possibilité de règlement sans expertise sur justificatifs.
Délai limité pour que l'assureur invoque une non-garantie ; passé ce délai, le sinistre est réputé garanti.
Nomination d'expert rapidement après déclaration et délai court pour intervention sur place ; rapport d'expertise rendu dans un délai bref à compter des constatations initiales.

Exigences documentaires et obligatoires pour l'offre

Reproduction et complétude de tableaux d'acceptation/options dans les réserves de l'offre.
Fourniture de pièces justificatives opérationnelles (notice de présentation de l'opération, planning général, données techniques, liste des intervenants, attestations d'assurance des intervenants, contrats d'études/contrôles, plans, rapports de contrôle technique, études géotechniques, etc.).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Tous risques chantiers (TRC)

Pondération	Critère