Assurance décennale des ouvrages non soumis

Le contrat garantit les dommages de construction affectant l’opération assurée : une station d’épuration, un poste de relevage comprenant deux cuves et un bâtiment d’entretien de 10 m². Le risque comprend des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il s’agit d’une construction neuve, sans rénovation lourde ni procédé déclaré de technique non courante.

L’opération inclut une installation photovoltaïque de 26 m², intégrée en toiture par panneaux rigides et destinée à l’autoconsommation. Les études géotechniques de conception G2 AVP et PRO et la supervision G4 sont mentionnées. Le site est en zone couverte par un PPRI, dont les prescriptions sont déclarées respectées ; des dispositions contre les remontées de nappe et infiltrations sont prévues.

Garanties

La garantie de base couvre les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris les existants incorporés devenus techniquement indivisibles. Les réparations peuvent comprendre démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires.

Les garanties complémentaires prévues couvrent notamment les ouvrages soumis à obligation d’assurance annexes, les dommages en répercussion et aux existants, les tassements, l’étanchéité, l’impropriété à destination, les équipements spéciaux et autres équipements, ainsi que les dommages immatériels consécutifs. Les garanties des équipements spéciaux et des autres équipements sont limitées à leurs dommages matériels et à leur aptitude à remplir leurs fonctions. Les exclusions contractuelles comprennent notamment l’usure normale, le défaut d’entretien ou l’usage anormal, la cause extérieure à l’ouvrage et les dommages touchant des ouvrages faisant l’objet de réserves non levées.

Le capital de base correspond au coût total de construction, existants indivisibles compris ; celui de la garantie des ouvrages soumis correspond au coût de réparation. Les capitaux des garanties complémentaires de répercussion, dommages aux existants, tassements, étanchéité, impropriété à destination, équipements spéciaux, autres équipements et dommages immatériels sont fixés à 10 % du coût de l’opération. Ils sont épuisables, revalorisés selon l’évolution de l’indice entre réception et réparation, et reconstituables sur demande. La franchise générale est de 5 000 €.

Gestion et justificatifs

L’assuré doit fournir à l’assureur, dans les six mois suivant la souscription des garanties, le permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier ou l’ordre de service, les plans de masse, les marchés de contrôle technique et de maîtrise d’œuvre, le rapport initial du contrôleur technique, les études de sol le cas échéant, les marchés de travaux notifiés, ainsi que la liste des intervenants et leurs attestations décennales en cours de validité à la date d’ouverture du chantier.

Dans les quinze mois suivant la réception, il doit transmettre la déclaration de fin de travaux indiquant le coût définitif de construction, le rapport final du contrôleur technique, les attestations décennales manquantes et les procès-verbaux de réception.

L’assuré peut ne déclarer que les sinistres pour lesquels il souhaite faire intervenir le contrat ; une demande de renseignements sur la garantie ne vaut pas déclaration. Un sinistre peut être déclaré par tout moyen et doit notamment indiquer le numéro du contrat, l’adresse de la construction endommagée, la date de réception ou de première occupation, ainsi que la date, la description et la localisation des dommages. L’assureur dispose de dix jours après réception pour signaler une déclaration incomplète et demander les renseignements manquants. En cas de remise en état soumise à mise en concurrence, l’assureur ne peut s’y opposer et doit tenir compte des prix issus de la procédure et de ses coûts éventuels dans son offre d’indemnisation.