Assurance construction multirisque et décennale

Objet et étendue principale

Garantie DO : prise en charge, hors recherche de responsabilité, du paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale, y compris démolition, déblaiement et opérations de dépose/démontage nécessaires.
Garantie de bon fonctionnement (éléments dissociables) : couverture pendant 2 ans à compter de la réception, prise en charge des frais de dépose/remontage liés aux réparations.
Garantie des dommages immatériels consécutifs : prise d'effet à réception, même durée que la garantie décennale.

Modalités de capitaux et reconstitution

Montant de la garantie légale : montant égal au coût total de construction TTC (assiette contractuelle retenue pour l'assurance) ; capitaux épuisables et reconstitution possible sous réserve d'accord de l'assureur et versement d'une cotisation complémentaire selon conditions précisées.
Plafonds complémentaires : bon fonctionnement et dommages immatériels consécutifs plafonnés à 10 % du coût de la construction chacun ; franchises nulles pour ces garanties complémentaires.

Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)

Seuils d’intervention demandés pour couvertures de première ligne : plafonds distincts selon nature d’intervenant (plafonds minimaux à respecter pour entreprises gros œuvre, autres traitants, maîtres d’œuvre et intervenants techniques).
Le CCRD doit porter le plafond global de garanties à la hauteur du coût total de la construction, honoraires compris, et respecter les prescriptions réglementaires applicables.
Assurés : l’ensemble des constructeurs, sous‑traitants et intervenants listés contractuellement (maître d’œuvre, bureaux d’études, contrôleur technique, AMO, etc.).

Obligations opérationnelles de l'assureur

Délivrer attestation après réception des attestations décennales des constructeurs, indiquant références de police, descriptif de l’opération, montants et liste des bénéficiaires.
Collecter et vérifier les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale des constructeurs dès notification ; informer l'acheteur des anomalies.
Gestion des sinistres selon délais contractuels : notification de décision sur principe de mise en jeu sous 60 jours ; offre de paiement des travaux sous 90 jours (avec possibilité d'extension à 135 jours en cas de difficulté technique sous conditions). Indemnisation en TTC.

Documents exigés pour régularisation de prime

Déclaration de fin de travaux avec montant définitif des travaux, rapport final du contrôleur technique, procès‑verbaux de réception et certificats de levée des réserves.

Clauses techniques particulières

Application de la dérogation à la règle proportionnelle de capitaux en cas de non‑reconstitution imposée contractuellement.
Possibilité pour l'assureur d'émettre des réserves : réserves acceptables mais susceptibles d'être pénalisées lors de l'analyse technique et financière de l'offre.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Dommages ouvrage et CCRD

Pondération	Critère