Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Assiette et modalités de garantie

• Base d'assiette déclarée pour le calcul de la cotisation (assiette retenue après exclusions et déductions indiquées dans le cahier des charges).
• Garantie principale égale à 100 % de l'assiette retenue, application limitée au coût des travaux exécutés au jour du sinistre avant réception ; modalités d'adaptation après réception (assiette prévisionnelle ou coût définitif déclaré) et possibilité de revalorisation selon indice contractuel.

Garanties complémentaires et plafonds fonctionnels

• Garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables (durée 2 ans après réception) avec plafond exprimé en pourcentage de l'assiette ; épuisable.
• Garantie pour immatériels consécutifs, garantie dommages aux ouvrages existants non totalement incorporés, et autres compléments selon liste précisée dans le cahier des charges.

Franchises et modalités financières

• Exonération de franchise pour les sinistres pris en charge au titre des garanties DO (absence de franchise pour garanties de base et complémentaires telle que spécifiée).
• Possibilité de reconstitution des montants de garantie après sinistre sous condition du versement d'une prime complémentaire et selon délai contractuel.

Gestion et exigences contractuelles

• Collecte et gestion des attestations d'assurance décennale des constructeurs : exigence de présentation d'une méthode de collecte/contrôle et modalités opérationnelles (constitue un élément d'évaluation technique).
• Clause de renonciation aux recours exigée pour le CCRD vis‑à‑vis des sous‑traitants et de leurs assureurs.
• Engagement de l'assureur d'informer l'assuré en cas d'épuisement des garanties et renonciation à application de la règle proportionnelle dans certains cas décrits.