Assurance complémentaire frais de santé et prévoyance

Sélection d’un assureur et d’un gestionnaire pour un régime applicable au 1er janvier 2027 à l’ensemble des salariés d’UNIFORMATION, dans le périmètre des prestations d’assurance et de gestion. Le régime doit être responsable et reprendre strictement les garanties en vigueur.

Le dispositif comprend :

• un régime de base collectif, obligatoire et responsable, avec affiliation obligatoire du salarié ;
• une ou deux surcomplémentaires responsables facultatives ;
• une tarification selon les structures Isolé, Duo et Famille, exprimée en pourcentage du PMSS ;
• deux scénarios obligatoires de surcomplémentaire : maintien du régime actuel ou scission en deux régimes facultatifs.

L’affiliation des ayants droit est facultative. Sont notamment concernés le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin et les enfants à charge. Les garanties peuvent être maintenues pour certains salariés dont le contrat est suspendu, les anciens salariés et les ayants droit de salariés décédés, avec application de la portabilité légale.

Gestion et services aux assurés

Le titulaire fournit les bulletins d’adhésion, notices d’information et informations relatives aux garanties, options, cotisations, effets et résiliation. Toute modification des droits doit être notifiée au minimum trois mois avant son entrée en vigueur.

Il garantit le libre choix des prestataires médicaux et remet une carte de tiers payant utilisable notamment dans les pharmacies, hôpitaux, cliniques, laboratoires et cabinets de radiologie.

Les services attendus comprennent un numéro vert, une plateforme téléphonique, un formulaire de contact en ligne, un compte adhérent, une application mobile pour le suivi des remboursements et l’envoi ou l’analyse de devis, ainsi qu’un accès web dédié. Les innovations digitales et les solutions d’action sociale proposées doivent être présentées.

Tarification, suivi et reporting

Les cotisations sont tarifées pour le socle et les options selon les catégories Isolé, Duo et Famille. Les cotisations sont proratisées selon les adhésions et radiations. Les taux sont maintenus pendant deux exercices, hors évolution du PMSS et sous réserve d’une réglementation constante ; toute proposition ultérieure doit être argumentée et transmise avant le 30 juin pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.

Le titulaire communique chaque année les comptes de résultats du dispositif au plus tard le 15 avril, puis ses conditions de renouvellement avant le 30 juin. Les comptes présentent notamment cotisations, chargements, taxes, prestations, provisions, consommations médicales et 100 % Santé, séparément pour le régime de base et la surcomplémentaire. Deux réunions annuelles au minimum sont prévues, avec les ressources humaines et les partenaires sociaux. Les demandes de reporting en cours d’année doivent être satisfaites dans un délai d’un mois.

Les effectifs identifiés dans les DROM représentent 13 personnes : 8 pour la délégation Antilles-Guyane, dont 6 en Guadeloupe, 1 en Martinique et 1 en Guyane, ainsi que 5 à La Réunion.