Assurance collective santé et prévoyance

Actuariat, suivi financier et protocole de participation aux bénéfices

• Pilotage technique et actuariel des régimes : restitution de comptes, suivi de la sinistralité, établissement des comptes de résultats.
• Mise en œuvre d'un protocole de participation aux bénéfices commun aux régimes santé et prévoyance : le titulaire fournira un protocole type détaillant calcul des excédents, affectation, provision d'égalisation, réserve générale, fonds social et modalités de transfert en cas de changement d'assureur.
• Production d'un mémoire technique décrivant le protocole d'alimentation et de fonctionnement de la participation aux bénéfices et de la provision d'égalisation.

Tarification et architecture des cotisations

• Présentation des cotisations selon les rubriques et structures imposées à l'acte d'engagement :
  • Frais de santé : cotisations exprimées en % TA/TB (distinction salariés / agents publics), montants en euros pour certains cas (conjoints non à charge, inactifs, retraités selon tranches), tarification progressive forfaitaire pour inactifs (conformément à la loi Évin), tarification forfaitaire spécifique pour retraités liquidés avant 01/01/2018.
  • Prévoyance : cotisations exprimées en % (TA/TB/TC) pour le personnel non agent public.
• Les taux fournis pour le lot 1 doivent être hors frais de gestion relevant du lot 2. Le protocole de participation aux bénéfices doit être joint à l'offre.

Garanties et variantes

• Respect strict des tableaux de garanties cibles fournis (santé et prévoyance).
• Transfert de la garantie "Frais d'obsèques" au contrat de prévoyance avec plafond fixé à 1 PMSS.
• Variante imposée obligatoire : renforcement du remboursement des consultations de spécialistes adhérents au DPTM ; absence de cette variante entraîne la nullité de l'offre.

Pilotage, coopération et obligations opérationnelles

• Participation au comité de pilotage paritaire (au moins une réunion annuelle) : fournir supports, comptes de résultats, indicateurs qualité et actions de prévention.
• Obligation de coopérer avec le gestionnaire opérationnel (lot 2) et, si titulaires distincts, conclusion d'une convention de gestion inter‑titulaire définissant échanges, responsabilités, traitement des incidents et rémunération éventuelle.
• Obligation de fournir notices d'information et supports de communication, capacité de démonstration d'outils numériques lors d'auditions.
• Respect des obligations de confidentialité et de traitement des données personnelles (conformité RGPD), responsabilité du titulaire pour les traitements de données liés à l'exécution des prestations.