Contrats d’assurance des biens, responsabilités et protection juridique

Le contrat assure la Commune et le CCAS pour les dommages aux biens immobiliers et mobiliers leur appartenant, loués, occupés, confiés ou mis à leur disposition. Le patrimoine immobilier comprend les bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, éléments indissociables, panneaux solaires et photovoltaïques, clôtures, murs et remparts. Sont également concernés les meubles, matériels, machines, marchandises, approvisionnements et emballages, ainsi que des biens extérieurs désignés (mobilier urbain, équipements de jeux et de sport, monuments, bornes et équipements de déchets). Les archives et documents situés dans un bâtiment inventorié sont couverts pour leur valeur matérielle et les frais de copie ou de reconstitution. Les espèces, titres et véhicules à moteur sont exclus des biens mobiliers assurés au titre des conditions générales.

Événements garantis

Les garanties portent notamment sur incendie, fumées, explosions et implosions, foudre, dommages électriques, chute d’aéronefs, choc de véhicule terrestre, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles, émeutes, attentats, terrorisme et catastrophes technologiques. La catastrophe naturelle suppose la publication d’un arrêté interministériel ; la catastrophe technologique, sa constatation par l’autorité administrative. Pour les biens extérieurs spécialement désignés, le choc de véhicule est couvert sous réserve que son conducteur soit identifié.

Pour les événements naturels, les dommages de mouille consécutifs à la destruction partielle ou totale du bâtiment sont couverts s’ils prennent naissance dans les 48 heures. En cas de gel dans des locaux non chauffés, les installations doivent avoir été vidangées et purgées ou protégées par antigel ; à défaut, la franchise est triplée. Les conditions générales prévoient aussi des exclusions propres à certains biens et événements, notamment pour certains biens extérieurs au titre du vol, du vandalisme, du bris de glace et de certains dégâts des eaux.

Extensions et plafonds

Les clauses particulières ajoutent notamment le vol de clés dans les locaux assurés, le vol en coffre ou meuble fermé à clé, le transport de fonds sous conditions, le contenu des congélateurs et chambres froides en cas de variation de température provoquée par un sinistre garanti, et l’effondrement hors catastrophe naturelle. Elles étendent aussi la couverture aux dommages à l’environnement immédiat (aménagements situés à moins de 20 mètres), à des ouvrages de génie civil, colombariums, biens en dépôt chez un tiers et bâtiments omis non intentionnellement à la souscription. Les frais de perte d’usage, perte de loyers et relogement sont indiqués comme frais réels sur 24 mois.

Les plafonds clairement lisibles comprennent notamment 6 000 000 € pour les émeutes, mouvements populaires et attentats ; 300 000 € pour les biens extérieurs et pour le vol ; 200 000 € pour le bris de glace ; 5 000 € pour le vol de clés et le contenu des congélateurs ; 1 000 000 € pour l’effondrement et les bâtiments omis ; 100 000 € pour les dommages à l’environnement ; 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil ; 30 000 € pour les colombariums ; et 800 000 € pour la garantie « autres dommages ». Le tableau comporte aussi des montants dont la transcription est ambiguë. Il indique une limitation contractuelle tous dommages de « 19 8 00 000 € » et un montant des garanties dommages de « 19 9 00 000 € » : cette discordance apparente est à faire confirmer.