Assurance des biens, des responsabilités et des personnes

Le contrat rembourse à l'entité les prestations dues au titre des obligations statutaires, sur la base de rémunération retenue et après les délais de carence applicables ainsi que la franchise choisie. La base CNRACL couvre le décès, l'incapacité de travail et les congés particuliers des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, y compris les agents détachés affiliés.

Pour le décès, le capital remboursé correspond à la dernière rémunération brute annuelle avant l'âge légal de départ à la retraite, à 25 % de cette rémunération après cet âge, et à une fois cette rémunération en cas d'accident du travail ou de maladie imputable au service. Pour un décès consécutif à un attentat, à une lutte dans l'exercice des fonctions ou à un acte de dévouement d'intérêt public, il correspond à trois fois cette rémunération.

Les garanties d'incapacité CNRACL comprennent notamment :

• Maladie ordinaire : traitement intégral pendant les trois premiers mois, puis 50 % pendant les neuf mois suivants.
• Longue maladie : traitement intégral pendant un an, puis 50 % pendant deux ans. Longue durée : traitement intégral pendant trois ans, puis 50 % pendant deux ans.
• Accident de service ou de trajet et maladie imputable au service : traitement intégral jusqu'à la reprise ou la retraite ; frais de soins et prestations en nature remboursés de manière viagère selon les dispositions prévues.
• Maternité, adoption et paternité : traitement intégral pendant la période légale, avec les dispositions prévues pour les congés pathologiques et la déduction des prestations de la caisse concernée pour la paternité.
• Infirmité de guerre : traitement intégral pendant deux ans au maximum. Temps partiel thérapeutique : 100 % du traitement, renouvelable par périodes de 1 à 3 mois dans la limite d'un an, sous réserve que la garantie à l'origine du placement soit souscrite.
• Disponibilité d'office : 50 % du traitement pendant trois ans, avec prolongation possible d'un an sur avis du conseil médical, sous réserve de la souscription des garanties à l'origine du placement. Invalidité temporaire : 30 % du traitement en première catégorie, 50 % en deuxième catégorie et, en troisième catégorie, le montant de deuxième catégorie majoré de 40 % des éléments du traitement, avec le minimum prévu pour l'assistance d'une tierce personne.

La solution de base prévoit, pour la maladie ordinaire, une franchise ferme de 15 jours ; la variante obligatoire du lot propose 30 jours, supprimés pour les arrêts de plus de 60 jours consécutifs. Les franchises sont nulles pour les risques décès, accident du travail ou maladie imputable au service et congés de longue maladie ou de longue durée. Le contrat CNRACL couvre aussi le temps partiel thérapeutique. La capitalisation maintient les prestations après résiliation, y compris les revalorisations, et prend en compte certaines requalifications de congé et rechutes selon les conditions contractuelles.

Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 – Agents IRCANTEC

Cette option couvre les titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires pour maladie ordinaire, accident de service ou de trajet, maladie imputable au service, grave maladie, maternité, adoption et paternité. Les prestations statutaires sont déduites de celles versées par la Sécurité sociale.

Pour les agents non titulaires en maladie ordinaire, le maintien à 100 % puis à 50 % varie selon l'ancienneté : après 4 mois de service, un mois à 100 % puis un mois à 50 % ; après 2 ans, deux mois à 100 % puis deux mois à 50 % ; après 3 ans, trois mois à 100 % puis trois mois à 50 %. Pour les titulaires ou stagiaires à temps non complet de moins de 28 heures, la maladie ordinaire est couverte à 100 % jusqu'au 90e jour puis à 50 % jusqu'au 365e jour. Les congés de grave maladie sont couverts à 100 % pendant 12 mois puis à 50 % pendant 24 mois pour les catégories visées. Les franchises de l'option sont nulles pour accident de service, grave maladie et maternité-adoption-paternité ; elles sont de 15 jours fermes pour maladie ordinaire.

Les prestations de gestion à détailler dans l'offre comprennent notamment un gestionnaire dédié, l'assistance juridique, la prévention hygiène et sécurité, la gestion des arrêts, la prise en charge des frais médicaux, le tiers payant, les recours contre les tiers responsables, le contrôle et la contre-expertise médicale, l'assistance psychologique et la fourniture de statistiques. L'annexe de réponse demande aussi de préciser les moyens papier ou extranet, la compatibilité avec le logiciel de paie et les prestations incluses ou payantes de prévention et de formation sur site.