Assurance des biens, responsabilités, flotte automobile et protection juridique

Le lot couvre les dommages aux biens et risques annexes de la Communauté de Communes. Il vise la totalité des bâtiments répertoriés et leur contenu, quel que soit leur statut d’occupation, ainsi que les ouvrages d’art et de génie civil, les biens extérieurs et les réseaux entrant dans le périmètre assuré. Les installations photovoltaïques sont également incluses.

La superficie déclarée peut comporter une approximation de 10 %. Les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Le questionnaire mentionne une surface totale de 18 814 m² et deux installations photovoltaïques : 94,05 m² à Dammartin (module Mage Powertec Plus 225–235/6 PJ, puissance déclarée 13,7 kVA) et 75 m² au gymnase de Fraisans (Solarwatt 60 P style 260 Wc, puissance déclarée 13 kVA). Il indique l’absence de monuments historiques, d’œuvres d’art et de collections.

Garanties annexes et franchises demandées

Les garanties annexes comprennent notamment les frais de reconstitution d’archives (750 000 €), les frais de recherche de fuites (25 000 €), de décontamination (300 000 €), de reconstitution de programmes, fichiers et médias (150 000 €), ainsi que des frais de mise en conformité plafonnés à 15 % des dommages et 750 000 €. La perte de loyers ou d’usage est prévue pour deux années ; les pertes indirectes sont fixées à 5 % forfaitaires plus 5 % sur justificatifs. Les frais de déblais et démolition, de gardiennage et de protection, et de remplacement des moyens de secours sont demandés aux frais réels.

La franchise générale demandée est de 3 500 €, avec des franchises distinctes notamment de 500 € pour les dommages électriques et électroniques, les matériels informatiques et électroniques, les matériels en exploitation et les dommages en tous lieux ; 5 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés. Pour les catastrophes naturelles, la franchise légale s’applique avec un minimum de 5 000 €. Les franchises s’appliquent par événement ; pour une série de dommages de même origine survenant en tous lieux dans les 72 heures, une seule franchise — la plus élevée applicable — est retenue. Les franchises ne sont pas indexées.