Assurance auto-mission

ACOSSOrganismes bénéficiaires de la branche Recouvrement (URSSAF et CPSTI)
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Date limite
8 janvier 2027 à 16 h
Localisation
France
Durée
9 mois à compter du 1er avril 2027 (ou de la notification) ; 3 reconductions tacites d’1 an ; maximum 3 ans et 9 mois
Budget
Max: 750 000 € - Estimation: 670 073 €

Périmètre assuré

Assurance du risque auto-mission pour les déplacements professionnels ou effectués pour le compte du souscripteur, le transport gratuit de personnes et les trajets domicile-travail hors lieu de rattachement habituel. Les personnes couvertes comprennent les collaborateurs, stagiaires et alternants, collaborateurs occasionnels, administrateurs, conseillers et bénévoles. Les véhicules peuvent être utilisés en tous lieux, y compris non sécurisés. Aucune franchise ou clause particulière liée aux jeunes conducteurs, aux permis récents ou aux antécédents du conducteur ne s’applique.

Le véhicule assuré comprend les véhicules terrestres à moteur d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, deux et trois roues compris, ainsi que les vélos et VAE et les engins de déplacement personnel motorisés. Il peut appartenir au souscripteur ou à un tiers, ou être pris en location longue durée sans assurance du loueur, en crédit-bail ou en leasing.

Garanties

La couverture s’entend par sinistre, sans limitation contractuelle globale de garantie. Elle comprend la responsabilité civile en circulation et hors circulation, notamment les dommages aux tiers causés par le véhicule, un incendie ou une explosion, ainsi que les dommages dus à la chute d’objets transportés. Les dommages corporels sont garantis sans limitation de somme ; les dommages matériels et immatériels consécutifs sont couverts à concurrence de 100 000 000 € par sinistre. La responsabilité civile envers les personnes transportées est également couverte, avec les mêmes plafonds indiqués pour les dommages corporels et matériels. La franchise de responsabilité civile est nulle.

Les garanties dommages au véhicule comprennent l’incendie et l’explosion (franchise de 500 €), le vol et sa tentative, les dommages accidentels avec ou sans collision (franchise de 500 €), ainsi que le bris de glace, optiques et rétroviseurs (sans franchise). S’ajoutent la protection juridique, la défense et le recours, et la garantie du préjudice corporel du conducteur, plafonnée à 350 000 € et couvrant notamment frais médicaux, prothèses, incapacités, souffrances, préjudice esthétique et d’agrément, assistance d’une tierce personne et préjudices des ayants droit en cas de décès. La garantie catastrophes naturelles s’applique selon les conditions légales, avec franchise légale.

L’assistance couvre les personnes et les véhicules : organisation et frais de rapatriement, déplacement d’un remplaçant, expédition de produits prescrits ou de pièces indisponibles localement, remorquage, relevage et dépannage. Elle s’applique sans franchise kilométrique en cas d’accident comme de panne, y compris erreur de carburant ou crevaison ; un numéro d’appel est disponible 24 h/24.

Les extensions incluent notamment la responsabilité civile du commettant dans les situations prévues au contrat, le remorquage occasionnel, l’aide bénévole, les accidents de portières, les remorques ou caravanes jusqu’à 750 kg et la responsabilité civile d’un véhicule fonctionnant comme outil (plafonds de 8 000 000 € par sinistre pour les dommages corporels et 1 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs). Des extensions dommages couvrent notamment le remorquage après sinistre garanti, les effets et marchandises transportés, les appareils radio/GPS, les aménagements spéciaux et les véhicules en crédit-bail, leasing ou location longue durée. Pour les véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg, l’indemnisation en perte totale est à valeur d’achat à neuf pendant 12 mois, puis à dire d’expert. Pour les véhicules de faible valeur, l’indemnisation est plafonnée à 1 000 €. Le véhicule de remplacement est garanti jusqu’à 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, d’incendie ou de bris de glace, et 30 jours en cas de vol.

Les exclusions générales mentionnent notamment les dommages causés ou subis par un véhicule ne répondant pas à la définition du véhicule assuré, la faute intentionnelle ou dolosive, les amendes, les dommages de guerre, les dommages impliquant des sources de rayonnements ionisants dans les cas prévus, le transport de personnes à titre onéreux et les épreuves ou compétitions réglementées auxquelles l’assuré participe comme concurrent, organisateur ou préposé.

Gestion et services associés

Une équipe dédiée et ses coordonnées sont communiquées aux assurés et à l’ACOSS ; les demandes d’information reçoivent une réponse sous 5 jours maximum, sauf force majeure. Les délais annoncés pour les sinistres sont de 24 heures maximum pour l’accusé de réception, 48 heures maximum pour la mission de l’expert et 5 jours maximum pour le traitement des documents, ramenés à 24 heures en cas d’urgence. Le titulaire gère de manière proactive les provisions et recours, signale les dérives anormales de sinistralité et réalise une analyse accompagnée de préconisations. Il renonce à résilier le contrat pour des sinistres en cours d’année d’assurance.

Une réunion annuelle au minimum présente un état détaillé de la sinistralité par organisme, les règlements, provisions, franchises et le ratio sinistres/primes ; un bilan de prévention peut également être présenté. Un extranet donne accès à la gestion du contrat, aux documents contractuels, à la déclaration et au suivi des sinistres, aux informations associées et aux statistiques. La déclaration et le suivi peuvent aussi être effectués par d’autres moyens, notamment par courriel ou téléphone.

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