Assistance à la reprise et à la finalisation du PLUi

La mission consiste à reprendre le projet déjà élaboré — et non à créer un PLUi ex nihilo — pour en consolider les hypothèses, traiter les avis reçus et produire un dossier cohérent, argumenté et juridiquement sécurisé. Elle associe analyse, propositions, arbitrages de la collectivité, modifications et contrôles de cohérence.

Audit, hypothèses et foncier

Le titulaire examine les pièces existantes, les études, les avis et les comptes rendus. Il identifie les éléments à conserver, actualiser, compléter ou reprendre, ainsi que les risques juridiques, incohérences et arbitrages nécessaires. Une matrice de suivi retrace, pour chaque observation, l’organisme et les pièces concernés, les enjeux, la réponse proposée, l’arbitrage attendu, les modifications et leur état d’avancement.

Les travaux d’analyse comprennent notamment :

• l’actualisation des données démographiques, l’élaboration de scénarios et le recalcul des besoins en logements, en distinguant maintien de la population, desserrement des ménages, croissance, renouvellement du parc et vacance ;
• l’évaluation du potentiel mobilisable de logements vacants, dents creuses, divisions parcellaires, friches et secteurs de renouvellement, avec résultats cartographiés et quantifiés par commune ;
• la distinction entre consommation foncière, consommation d’ENAF et artificialisation, la vérification des consommations depuis 2021 et la mise en cohérence des chiffres et trajectoires avec le SRADDET et le SCoT ;
• l’analyse individuelle des secteurs d’extension : vocation, superficie, besoin, solutions dans le tissu existant, consommation d’ENAF, incidences agricoles et environnementales, réseaux, accès et densité. Des propositions de maintien, réduction, phasage ou suppression sont attendues.

Environnement, agriculture et fonctionnement du territoire

L’analyse porte sur les exploitations et les parcelles agricoles concernées, leurs accès, les risques d’enclavement et les incidences économiques. Les investigations sur les zones humides et sensibilités écologiques sont complétées lorsque nécessaire ; la séquence éviter-réduire-compenser est intégrée aux choix de localisation et traduite dans les OAP et le règlement lorsqu’ils doivent être opposables.

Le titulaire vérifie l’adéquation des perspectives de développement avec la ressource en eau potable, les capacités d’assainissement et les réseaux, et prend en compte les eaux pluviales, les risques d’inondation et de ruissellement ainsi que le changement climatique. Les analyses de mobilité couvrent la desserte, les mobilités actives, les transports collectifs, le stationnement, les flux, les accès et les marges de recul. Le volet commerce et développement économique comprend une OAP commerce, une stratégie sur les linéaires commerciaux et la rédaction d’un règlement adapté.

Traduction dans les pièces et concertation

Les hypothèses et arbitrages sont répercutés dans le diagnostic, la justification des choix, le PADD, le POA, les OAP, les règlements écrit et graphique, l’évaluation environnementale et les annexes. Le POA précise les actions, moyens, partenaires et indicateurs. Les OAP sont auditées et, selon les secteurs, détaillent programmation, densité, phasage, accès, mobilités actives, eaux pluviales, végétalisation, intégration paysagère, zones humides et interfaces agricoles. Le règlement fait l’objet d’une relecture juridique et opérationnelle ; les éventuels STECAL sont recensés, justifiés et traduits réglementairement.

Le titulaire prépare et anime les échanges avec les services et élus, les communes et les personnes publiques associées. Le travail avec les 20 communes membres permet de présenter les conséquences des choix et de recueillir les besoins communaux ; les arbitrages restent de la responsabilité de la collectivité. Les supports et conclusions des échanges sont consignés.

Contrôle final et livrables

Avant le nouvel arrêt, une relecture croisée vérifie notamment l’unicité des données démographiques, résidentielles et foncières. Une note de sécurisation expose les avis traités, les points sensibles et les risques résiduels. Le dossier complet destiné au nouvel arrêt est accompagné des supports de présentation aux élus, d’une synthèse des modifications et de la matrice finale des avis, avec localisation des modifications.

L’accompagnement postérieur comprend la nouvelle consultation des personnes publiques associées, l’analyse des avis, la préparation et l’accompagnement de l’enquête publique, l’analyse des observations et du rapport du commissaire enquêteur, puis la définition des adaptations nécessaires avant approbation. Les documents textuels sont remis en PDF et en format bureautique modifiable ; tableaux, bases de données, présentations, illustrations et fichiers sources sont fournis. Les données cartographiques sont livrées en SIG dans des formats exploitables pour la publication du document d’urbanisme.