Révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

La mission couvre l’accompagnement de la collectivité depuis la construction du PADD jusqu’à l’approbation du PLUi, son contrôle de légalité et son versement au Géoportail de l’urbanisme. Le prestataire intervient d’abord en conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage, puis en maîtrise d’œuvre pour la traduction réglementaire du projet retenu.

Rapport de présentation et analyses

Le titulaire compile les données produites par la collectivité et l’ADEUPa, complète certaines productions et rédige un diagnostic problématisé, synthétique, pédagogique et illustré. Il traite notamment les dynamiques démographiques, de l’habitat, de l’économie, du commerce, des équipements, du foncier, des mobilités, de l’agriculture, de l’eau et de l’assainissement, du pluvial, du littoral, de l’énergie, des paysages, du patrimoine, des formes urbaines et de la trame verte et bleue.

Le rapport comprend également :

• L’état initial de l’environnement, des paysages et des continuités écologiques, avec hiérarchisation des enjeux et critères d’évaluation des incidences ;
• La production ou le complément de données sur les risques naturels et technologiques, le bruit, l’air, les déchets et les nuisances ;
• L’explication et la justification des choix relatifs au PADD, aux OAP, au règlement, au zonage et au POA, ainsi que leur compatibilité avec les lois et documents supra-communaux ;
• L’évaluation environnementale, incluant les incidences notables, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, les alternatives, les indicateurs de suivi, le résumé non technique et l’évaluation des incidences Natura 2000 lorsque requise.

PADD et orientations d’aménagement

Le prestataire participe aux instances de construction du PADD, assure une veille et un conseil auprès de l’ADEUPa et de l’équipe projet, puis produit le rapport final valant expression du PADD dans une forme synthétique et accessible.

Les OAP sectorielles concernent les secteurs urbains à restructurer et les zones à urbaniser. Elles intègrent notamment les réseaux, les eaux pluviales, les voiries et modes doux, l’assainissement, l’insertion paysagère, la mixité fonctionnelle, la densité, les connexions aux bourgs, les destinations et sous-destinations ainsi que les enjeux environnementaux. Chaque OAP précise les principes de desserte, stationnement, composition urbaine, paysage, environnement, vocations, typologies bâties, hauteurs et implantations. La quantité estimative prévue est de 25 OAP sectorielles.

Les OAP thématiques portent notamment sur la trame verte et bleue et la nature en ville, les mobilités et espaces publics, les tissus économique et commercial, ainsi que la gestion de l’eau. Quatre OAP thématiques sont prévues. Le titulaire met en forme l’OAP centralités produite par l’équipe projet.

Règlement, zonage, POA et annexes

Le prestataire rédige un règlement écrit pédagogique, illustré par des schémas, dessins ou croquis, et organise son élaboration avec les communes, les services instructeurs et les partenaires. Il analyse le règlement existant et traite notamment les enjeux énergétiques et le recul du trait de côte.

Il produit les plans de zonage des zones U, AU, A et N, ainsi que les secteurs, emplacements réservés et protections particulières nécessaires. Les plans sont établis au 1/5 000e et au 1/2 000e, actualisés sur la base des permis accordés jusqu’aux deux mois précédant l’arrêt du projet, puis validés sur le terrain. Ils comportent au minimum une légende, une échelle, une orientation et une date.

La production cartographique est réalisée avec le service SIG de la collectivité :

• Projet de plan de zonage et justification de la nomenclature et des dispositions réglementaires ;
• Projet de règlement testé avec les services instructeurs, présentation à un comité de lecture, puis règlement ajusté et finalisé ;
• Données conformes au standard CNIG en vigueur, avec attributs optionnels du groupe de travail SIG du Pays de Brest ;
• Données annexes en formats SIG ouverts et pérennes, notamment GeoPackage ou GeoJSON ;
• Projets QGIS natifs au format .qgz, .qmd et .qlr, fonctionnels avec une version stable récente de QGIS.

Le POA est actualisé à partir du bilan 2020-2026 : analyse qualitative des dispositifs, évaluation de leur mise en œuvre et de leur efficacité, puis proposition de dispositifs alternatifs et innovants, notamment sur les formes urbaines, la densité, la rénovation énergétique, le logement social et le renouvellement urbain. Le titulaire élabore également les annexes réglementaires et sanitaires, dont les servitudes d’utilité publique, les réseaux d’eau potable et d’électricité, les schémas d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

Concertation et procédure administrative

Le prestataire met en œuvre la concertation prescrite et propose des modalités renforcées reposant sur des supports modernes, illustrés et intelligibles. Il prépare notamment l’exposition publique, les articles et productions écrites, les réunions publiques et les supports d’information. Il contribue au bilan de la concertation et à la présentation du dossier complet au conseil communautaire.

Il fournit les pièces du dossier d’arrêt, prépare le dossier numérique destiné aux personnes publiques associées, constitue le dossier spécifique pour la CDPENAF et assiste la collectivité dans les démarches associées. Après la consultation, il analyse les avis reçus et les éventuels obstacles à l’enquête publique. Il participe à la rédaction du mémoire en réponse à la commission d’enquête, analyse le rapport et les conclusions de l’enquête, propose les adaptations à retenir et modifie le dossier avant approbation.

Pour les réunions hors phase PADD, il prépare un document de travail au plus tard une semaine avant la réunion et remet le compte rendu dans un délai maximal de 10 jours. Les documents destinés aux réunions avec les personnes publiques associées sont transmis à la collectivité au plus tard deux semaines avant la réunion.

Les pièces écrites sont livrées dans des formats ouverts et modifiables, notamment OpenXML ou OpenDocument. Le dossier final est fourni en PDF et dans des versions modifiables.