Élaboration d’un PLUi-H

Élaboration complète d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, depuis le diagnostic jusqu’à l’approbation, au sein d’une démarche itérative de co-construction avec la collectivité, les communes, les élus, les Personnes Publiques Associées et la population. Le titulaire assure les études, l’animation, la coordination, la production documentaire et l’assistance administrative et juridique jusqu’à l’entrée en vigueur du document.

Concertation, gouvernance et coordination

La mission comprend l’animation de la concertation avec les habitants, associations, acteurs économiques et usagers, la préparation des supports de communication et la participation à au moins 2 réunions publiques. Elle prévoit l’appui à la collaboration entre les 33 communes, des ateliers ou séminaires, des réunions avec les instances politiques et techniques, les communes, les PPA, le service instructeur, la CDPENAF, la CDNPS et la commission d’enquête.

Le titulaire prépare, anime et restitue les réunions, adresse les dossiers préliminaires environ 5 jours ouvrés à l’avance et rédige chaque compte rendu sous 10 jours ouvrés. Il doit prévoir au minimum une réunion de travail en présentiel par mois pendant les phases de rédaction jusqu’à l’arrêt du projet, ainsi que des contacts réguliers à distance. Le volume indicatif minimal recensé atteint 80 réunions, hors réunions de travail et contacts réguliers.

Diagnostic territorial, environnemental et foncier

Réalisation de l’État initial de l’environnement et d’un diagnostic territorial prospectif, transversal et spatialisé portant notamment sur les milieux naturels et la biodiversité, les ressources, les pollutions, les risques, le climat, l’énergie, l’armature urbaine, les réseaux, les mobilités, les équipements, les services, le paysage, le patrimoine, l’économie, l’habitat et les dynamiques démographiques. Le diagnostic repose notamment sur des visites fréquentes in situ, des relevés, photographies et analyses aux échelles communale et intercommunale.

Le diagnostic foncier doit analyser au minimum les 10 dernières années de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, identifier les capacités de densification et de renouvellement urbain, justifier les extensions, croiser les données UrbanSimul et permettre le suivi ultérieur de la consommation foncière et des rapports triennaux. Les diagnostics agricole et économique sont externalisés respectivement à la Chambre d’agriculture de l’Ariège et à la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège ; le titulaire les intègre dans le projet et assure leur coordination avec ses propres analyses.

Projet stratégique et traduction réglementaire

Le titulaire construit plusieurs scénarios puis finalise le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, avec objectifs chiffrés de production de logements et de modération de la consommation foncière. Il réalise ensuite :

• Le plan de zonage des zones U, AU, A et N, avec précision parcellaire, fonds cadastraux actualisés, mise à jour du bâti et déclinaisons cartographiques au 1/5000 et, pour les principales entités urbaines, au 1/2000 ;
• Le règlement écrit, ses prescriptions d’habitat, de mixité sociale, d’architecture, de paysage, d’énergie et d’adaptation climatique, ainsi que ses annexes pédagogiques ;
• Les OAP sectorielles, thématiques et Habitat, avec programmation, principes d’aménagement, prescriptions urbaines, architecturales et environnementales ; le volume indicatif peut atteindre 50 OAP sectorielles, 3 OAP thématiques et 2 rapports de dérogation à la loi Barnier ;
• Les éventuels plans de secteur et leurs justifications ;
• Le diagnostic PLH, le Programme d’Orientations et d’Actions et les OAP Habitat, portant notamment sur l’offre et la demande de logements, le logement social, l’accessibilité, la vacance, le renouvellement urbain et les besoins des différentes catégories de ménages.

Évaluation environnementale et finalisation administrative

Réalisation continue et itérative de l’évaluation environnementale, de l’analyse des incidences, de l’évaluation Natura 2000, des solutions de substitution, des mesures d’évitement, de réduction et, si nécessaire, de compensation, ainsi que des indicateurs de suivi et du résumé non technique. Le titulaire rédige les justifications du Rapport de Présentation, les annexes et servitudes, formalise le dossier d’arrêt, accompagne les consultations, l’enquête publique, la réponse aux observations, les modifications avant approbation, le contrôle de légalité et les mesures de publicité.

Le dossier final comprend notamment le Rapport de Présentation, le PADD, les OAP, le POA, les règlements écrit et graphique, les annexes, les pièces de procédure, les dossiers d’arrêt, d’enquête publique et d’approbation, ainsi que les supports, notes, délibérations, comptes rendus et courriers nécessaires.

Contraintes patrimoniales, données et restitution

Le titulaire ne réalise pas les pièces du PSMV du Site Patrimonial Remarquable de Mirepoix, mais coordonne son intervention avec les équipes du PSMV et du PVAP et assure la cohérence des règles et recommandations. Il peut être sollicité pour participer aux réunions correspondantes et intègre les nouveaux PDA dans les annexes lorsqu’ils sont validés dans les conditions prévues.

Les livrables doivent être lisibles, pédagogiques, illustrés, cohérents et remis en version intermédiaire puis définitive. Les documents sont fournis en PDF et formats sources modifiables ; les données statistiques, cartographiques, images et documents graphiques sont restitués dans leurs formats natifs. Le zonage est produit sous SIG compatible QGIS, géoréférencé RGF93, avec données vectorielles ou raster conformes aux exigences de topologie, d’attributs, de métadonnées, d’INSPIRE et du CNIG, afin de permettre la publication sur le GéoPortail de l’Urbanisme.