Assistance à maîtrise d’ouvrage pour procédures d’expropriation

Le marché porte sur le pilotage et la mise en œuvre des procédures administratives et judiciaires d’expropriation des séquences 4 et 5, ainsi que sur l’accompagnement de la prise de possession anticipée. Le périmètre indiqué comprend au maximum 351 logements et lots associés, un local commercial et 15 parcelles. Les pièces donnent deux nombres différents pour les places de stationnement : 41 dans la description du marché et 47 dans le DQE ; ce point est à clarifier.

Missions et opérations

Le titulaire assure le pilotage opérationnel, le conseil méthodologique et la coordination avec le maître d’ouvrage. Les travaux couvrent notamment l’identification des biens et des propriétaires, la cartographie et les plans parcellaires, la constitution et la mise en forme des dossiers d’enquête, les notifications et questionnaires, les saisines des autorités, la mise à jour des états parcellaires et les démarches conduisant à la cessibilité et à l’ordonnance d’expropriation.

Le volet judiciaire comprend les saisines, la rédaction et la notification des mémoires valant offres et des mémoires en réponse, le suivi auprès du juge de l’expropriation et du tribunal judiciaire d’Évry, l’assistance aux négociations, les formalités post-jugement et le suivi de procédures contentieuses. Sont également prévus la préparation de dossiers et la saisine d’un notaire pour les traités d’adhésion, ainsi que des prestations de géomètre : délimitation et plans, documents d’arpentage et modifications de règlements de copropriété et d’états descriptifs.

Pour la prise de possession anticipée, les prestations incluent les notifications, les plans de périmètre, les démarches préfectorales, les dossiers de consignation, les convocations de visite et le suivi des procédures associées.

Unités et quantités estimatives du DQE

Le DQE présente des quantités estimatives de comparaison, qui ne constituent pas une prévision de commande ; seuls les prix unitaires sont contractuels. Il prévoit notamment 3 forfaits de pilotage de 2 ans ; 415 dossiers propriétaires par terrier, 25 dossiers de cartographie et 19 saisines DNID ; 865 courriers d’information et 865 notifications de dossiers d’enquête ; 600 mises à jour d’états parcellaires et 415 publications d’ordonnances ; 620 rédactions de mémoires valant offres, 40 réunions de négociation et 600 dossiers de traités d’adhésion ; pour la prise de possession anticipée, jusqu’à 850 notifications ou dossiers pour plusieurs opérations, 400 préparations de consignation et 10 plans de périmètre ou saisines préfectorales. Les unités indiquées varient selon la prestation : terrier, dossier, courrier, notification, acte ou réunion.

Délais et livrables

Le CCAP fixe des délais en jours calendaires : calendrier des missions sous 30 jours après la réunion de lancement ; comptes rendus d’activités tous les 30 jours pendant la constitution des dossiers d’enquête et tous les 7 jours pendant la phase opérationnelle de l’enquête ; documents préparatoires aux réunions 10 jours avant au plus tard, comptes rendus de réunion sous 10 jours. Le dossier d’enquête parcellaire est attendu sous 180 jours après la réunion de lancement de l’enquête, et le tableau des propriétaires pour l’extrême urgence sous 90 jours.

Les autres délais prévus comprennent, selon les démarches, 5, 10, 15, 30, 45, 60, 90 ou 120 jours : notamment 15 jours pour la mise en forme du dossier d’enquête, 30 jours pour certaines saisines et notifications, 90 jours pour les notifications individuelles et la mise à jour de l’état parcellaire, 120 jours pour les mémoires valant offres, et 30 à 60 jours pour plusieurs suites judiciaires ou documents de géomètre. Pour la prise de possession anticipée, les délais indiqués vont de 5 à 30 jours selon la démarche. Les documents sont remis en exemplaires papier selon le tableau des livrables et par voie électronique, en formats modifiable et PDF.