Appui aux acquisitions foncières amiables

Le marché prévoit un appui transversal aux acquisitions amiables, hors procédures d’expropriation, depuis l’organisation des premiers échanges avec les ménages jusqu’à la constitution des dossiers nécessaires à la vente. Il comprend la coordination avec les parties prenantes et le suivi de l’opération.

Organisation et constitution des dossiers. Le titulaire organise les rendez-vous et les visites, mobilise les intervenants, assure les échanges documentaires et accompagne le processus conduisant à un accord amiable. Il prépare les offres et les dossiers d’acquisition aux formats demandés et les transmet aux parties concernées, dont les notaires et les équipes intervenant sur les procédures foncières.

Présence auprès des ménages et pilotage. Les prestations comprennent des permanences, des rendez-vous individuels, des temps collectifs et l’organisation des instances de projet. Le pilotage inclut le suivi des acquisitions, les comptes rendus, les outils de suivi, la transmission des documents demandés et un rôle de conseil et d’accompagnement transversal en matière foncière.

Le DQE indique des quantités prévisionnelles de 50 dossiers ouverts pour l’organisation administrative et de 40 dossiers aboutis pour l’obtention des accords et la préparation des offres. Il prévoit aussi 12 demi-journées de permanence, 12 réunions ou temps collectifs, une unité de pilotage correspondant à 12 mois sur un site, et 2 réunions de travail supplémentaires. Pour les dossiers, un même accord peut porter sur un ou plusieurs biens.

Délais opérationnels indiqués. Les documents préparatoires aux réunions sont transmis au plus tard 5 jours avant celles-ci et les comptes rendus dans les 10 jours suivant la réunion. Les comptes rendus d’activités sont prévus sous 90 jours à compter de l’engagement de la mission. Les rappels aux propriétaires et demandes de rendez-vous interviennent sous 2 jours ; la saisine de la DNID sous 2 jours après réception de la fiche du lot. La demande d’accord à l’EPFIF pour une offre orale est prévue sous 3 jours après réception de l’avis DNID et, pour un logement occupé, du diagnostic sommaire ; l’offre orale est formulée sous 3 jours après validation de l’EPFIF. L’offre écrite et la fiche-acquisition sont transmises sous 7 jours après l’accord oral du propriétaire, puis le notaire est saisi sous 2 jours après réception de l’accord écrit. Pour les préemptions sur adjudication, l’ajout des visites au tableau est prévu sous 1 jour après l’ajout de l’information sur Licitor, la saisine de la DNID sous 2 jours après réception de la fiche du lot, puis la transmission de la fiche-acquisition et de l’avis DNID sous 2 jours après réception de cet avis.

Le CCAP prévoit également un rapport annuel de résultats et la remise des documents de bilan en 2 exemplaires papier et sur 1 support informatique ; les documents transmis par courriel doivent être fournis en format modifiable et en PDF. Le RC mentionne par ailleurs un reporting semestriel.

Point de périmètre à clarifier. Le RC décrit quatre missions d’appui aux acquisitions amiables, tandis que le détail de facturation du CCAP cite aussi l’instruction des DIA et les préemptions classiques et sur adjudication, et répartit présence et reporting en missions 5 et 6. Cette différence de périmètre et de numérotation mérite confirmation.