Assistance à maîtrise d’ouvrage pour concession d’aménagement

La mission accompagne la commune dans la préparation, la passation et la sécurisation d’une concession d’aménagement pour la ZAC « Mithra ». Elle couvre l’analyse du montage, la rédaction complète du dossier de consultation, la conduite de la procédure, l’analyse des candidatures et des offres, les négociations, puis la mise au point et la sécurisation du contrat jusqu’à sa signature et sa notification.

L’opération concerne un périmètre d’environ 19,14 hectares prévoyant environ 340 logements, dont au minimum 25 % de logements locatifs sociaux, environ 270 logements en accession et environ 70 places pour seniors sous forme d’EHPAD ou de résidence services. Elle comprend également une réserve foncière d’environ 0,54 hectare destinée aux équipements et activités, un parc paysager, des espaces publics qualitatifs et un maillage de modes actifs.

Cadrage et sécurisation du montage

• Analyse du cadre juridique, qualification du contrat de concession et détermination de la procédure applicable.
• Analyse critique du bilan prévisionnel : dépenses, recettes, commercialisation, aléas, risques et allocation entre la commune et le concessionnaire.
• Proposition d’un budget prévisionnel ajusté et argumenté, consolidation du programme et identification des interfaces avec les procédures connexes : dossier de réalisation, autorisations environnementales, maîtrise foncière et document d’urbanisme.
• Préparation du calendrier de procédure, des délibérations et des actes nécessaires au lancement, aux discussions et à la constitution de la commission prévue par l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme.
• Production d’une note de cadrage stratégique soumise à validation en comité d’étape.

Co-rédaction du dossier de consultation

La rédaction est conduite de manière itérative avec les élus, les services et, si nécessaire, les partenaires. Au moins trois ateliers sont prévus :

• structuration de l’architecture du dossier, des trames et des points d’arbitrage ;
• examen du contrat : droits et obligations, durée, foncier, remise des ouvrages, sanctions et fin de contrat ;
• examen du volet financier : rémunération, cadre de réponse, contrôle, CRACL, comité de suivi et audits ;
• examen du volet technique et programmatique : prescriptions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales, exigences hydrauliques et phasage.

Chaque pièce suit une version initiale, une version intégrant les arbitrages puis une version consolidée. Un tableau de suivi des observations et arbitrages est tenu. Le titulaire rédige notamment l’avis de concession et les avis de publicité, le règlement de la consultation, le projet de contrat et ses annexes, le cadre de réponse financier ainsi que les pièces programmatiques et techniques.

Conduite de la procédure et négociations

La prestation comprend le suivi du lancement et des publicités, la gestion des questions-réponses, l’analyse des capacités et candidatures, ainsi que la comparaison juridique, financière et technique des offres. L’analyse porte notamment sur les contrats annotés, les bilans, les plans de trésorerie et de financement, le niveau de risque assumé, la rémunération sollicitée et les participations éventuellement demandées à la commune.

Le titulaire prépare et anime les auditions, définit la stratégie de négociation, rédige les notes préparatoires et les trames d’échanges, participe aux séances, établit les comptes rendus et analyse les offres intermédiaires et finales. Il prépare également les séances et projets d’avis de la commission, le rapport final d’analyse et la proposition motivée de choix du concessionnaire.

Attribution, signature et suivi post-signature

La mission comprend la mise au point finale du contrat sans modification substantielle, les projets de délibération et de rapport au conseil municipal, les courriers aux candidats évincés, l’assistance à la signature, au contrôle de légalité, à la notification et à la publication de l’avis d’attribution. Un dossier de clôture rassemble la chronologie, les actes, les registres et l’archivage probatoire.

Sur affermissement de la tranche optionnelle, l’accompagnement post-signature porte sur la mise en place des instances de suivi, l’analyse du premier compte rendu annuel à la collectivité et l’articulation avec le dossier de réalisation de la ZAC.

Appui transversal, gouvernance et livrables

Pendant la mission, l’appui juridique courant comprend les réponses sous 48 heures ouvrées pour un avis simple ou sous cinq jours ouvrés pour une note argumentée, la veille législative, réglementaire et jurisprudentielle et la relecture des actes et courriers. L’appui technique et financier couvre le programme, le phasage, les prescriptions, l’impact des options sur le bilan et la lecture des études disponibles, notamment hydrauliques. Des notes d’aide à la décision et supports de présentation sont préparés pour les instances.

Les réunions comprennent une réunion de lancement, au moins deux comités d’étape, trois ateliers de co-rédaction, un comité technique mensuel en phase active, les séances de commission, toutes les auditions et négociations et les séances du conseil municipal selon les besoins. Les comptes rendus sont remis sous cinq jours ouvrés. Les réunions d’étape, de commission, auditions, négociations et conseils municipaux se tiennent en présentiel ; les réunions techniques intermédiaires peuvent se tenir en visioconférence avec l’accord de la commune.

Les livrables sont remis en formats modifiable et PDF : notes juridiques, analyse du bilan et des risques, note de cadrage, projets d’actes, dossier de consultation consolidé, rapports de candidatures et d’offres, notes et comptes rendus de négociation, contrat mis au point, projets de délibération, avis d’attribution, dossier de clôture, notes d’appui et de veille, ainsi que les documents de suivi de la tranche optionnelle.

L’équipe dédiée comprend au minimum un référent juridique, un référent financier et une compétence technique en aménagement opérationnel, en propre ou en cotraitance. Les données économiques et financières remises après notification sont confidentielles et ne doivent pas figurer dans les pièces de la consultation de la concession.